Une association peut demander en justice l\u2019annulation d\u2019une d\u00e9cision administrative uniquement si elle a un int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir au regard de l\u2019objet d\u00e9fini dans ses statuts.<\/p>\n
Dans une affaire r\u00e9cente, une association d\u2019\u00e9tude et de protection des poissons avait form\u00e9 un recours pour exc\u00e8s de pouvoir afin de faire annuler les r\u00e9ponses du ministre de l\u2019\u00c9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique selon lesquelles le taux r\u00e9duit de TVA de 5,5\u00a0% s\u2019applique \u00e0 la vente, aux f\u00e9d\u00e9rations ou associations de p\u00eache, de poissons d\u2019\u00e9levage vivants destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre d\u00e9vers\u00e9s dans des cours ou des plans d\u2019eau pour la pratique de la p\u00eache de loisir.<\/p>\n
Mais le Conseil d\u2019\u00c9tat a d\u00e9clar\u00e9 irrecevable l\u2019action de l\u2019association. Il a consid\u00e9r\u00e9 que son objet statutaire, \u00e0 savoir \u00ab\u00a0l\u2019opposition \u00e0 toutes les formes de p\u00eache, en eau douce et en mer, \u00e0 titre professionnel ou \u00e0 titre de loisir\u00a0\u00bb ainsi que \u00ab\u00a0la lutte contre toutes les formes de mauvais traitements envers les poissons\u00a0(…) y compris dans le cadre d\u2019activit\u00e9s de p\u00eache\u00a0\u00bb ne lui conf\u00e9rait pas un int\u00e9r\u00eat suffisamment direct et certain lui donnant qualit\u00e9 pour demander l\u2019annulation de ces r\u00e9ponses gouvernementales.<\/p>\n
\n Pr\u00e9cision :<\/span> pour les juges, l\u2019application du taux r\u00e9duit de la TVA \u00e0 la vente de poissons d\u2019\u00e9levage vivants destin\u00e9s \u00e0 la p\u00eache de loisir n\u2019influence pas directement et de fa\u00e7on certaine le comportement de ces p\u00eacheurs. En outre, les personnes directement concern\u00e9es par ce taux r\u00e9duit sont les f\u00e9d\u00e9rations ou associations de p\u00eache agr\u00e9\u00e9es qui ach\u00e8tent les poissons vivants pour les d\u00e9verser dans les rivi\u00e8res ou plans d\u2019eau et non pas les p\u00eacheurs de loisir.<\/p>\n