C\u2019\u00e9tait pr\u00e9vu\u00a0: pour permettre aux petites entreprises du secteur du BTP de mieux supporter le prix \u00e9lev\u00e9 du gazole non routier\u00a0(GNR), les pouvoirs publics ont instaur\u00e9 une aide financi\u00e8re \u00e0 leur intention.<\/p>\n
Octroy\u00e9e au titre de leur consommation de GNR pendant l\u2019ann\u00e9e\u00a02024, cette aide s\u2019\u00e9l\u00e8vera \u00e0 5,99\u00a0centimes d\u2019euros par litre de GNR, dans la limite de 20\u00a0000\u00a0\u20ac par entreprise.<\/p>\n
L\u2019aide est r\u00e9serv\u00e9e aux entreprises, personnes physiques ou morales, qui r\u00e9sident fiscalement en France et qui exercent leur activit\u00e9 dans l\u2019un des secteurs suivants\u00a0:
– construction de routes et d\u2019autoroutes\u00a0;
– construction de voies ferr\u00e9es de surface et souterraines\u00a0;
– construction d\u2019ouvrages d\u2019art\u00a0;
– construction et entretien de tunnels\u00a0;
– construction de r\u00e9seaux pour fluides\u00a0;
– construction d\u2019ouvrages maritimes et fluviaux\u00a0;
– construction d\u2019autres ouvrages de g\u00e9nie civil\u00a0;
– travaux de d\u00e9molition\u00a0;
– travaux de terrassement courants et travaux pr\u00e9paratoires\u00a0;
– travaux de terrassement sp\u00e9cialis\u00e9s ou de grande masse\u00a0;
– forages et sondages\u00a0;
– autres travaux sp\u00e9cialis\u00e9s de construction\u00a0;
– location avec op\u00e9rateur de mat\u00e9riel de construction.<\/p>\n
En outre, ces entreprises doivent\u00a0:
– exploiter un mat\u00e9riel d\u00e9fini \u00e0 l\u2019article\u00a03 du r\u00e8glement europ\u00e9en\u00a0(UE)\u00a02016\/1628 du 14\u00a0septembre\u00a02016 relatif aux exigences concernant les limites d\u2019\u00e9mission pour les gaz polluants et les particules polluantes et la r\u00e9ception par type pour les moteurs \u00e0 combustion interne destin\u00e9s aux engins non routiers\u00a0;
– appartenir \u00e0 la cat\u00e9gorie des petites et moyennes entreprises (CA inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 50\u00a0M\u20ac ou total de bilan inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 43\u00a0M\u20ac) et ne pas employer plus de 15\u00a0salari\u00e9s\u00a0;
– ne pas appartenir \u00e0 un groupe\u00a0;
– ne pas se trouver, au 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02024, en proc\u00e9dure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire\u00a0;
– \u00eatre \u00e0 jour de leurs obligations d\u00e9claratives fiscales et sociales et ne pas avoir de dette fiscale ou sociale impay\u00e9e au 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02024, \u00e0 l\u2019exception de celles qui, \u00e0 la date de d\u00e9p\u00f4t des demandes d\u2019aide, ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9es ou sont couvertes par un plan de r\u00e8glement respect\u00e9. Sachant qu\u2019il n\u2019est pas tenu compte des dettes fiscales inf\u00e9rieures ou \u00e9gales \u00e0 un montant total de 1\u00a0500\u00a0\u20ac ni de celles dont l\u2019existence ou le montant font l\u2019objet, au 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02024, d\u2019un contentieux pour lequel une d\u00e9cision d\u00e9finitive n\u2019est pas intervenue.<\/p>\n
Les demandes pour b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019aide pourront s\u2019effectuer sur le site www.impots.gouv.fr au cours du premier trimestre\u00a02025 et, plus pr\u00e9cis\u00e9ment, dans un d\u00e9lai de 3\u00a0mois \u00e0 compter de la date d\u2019ouverture du service. Outre une d\u00e9claration sur l\u2019honneur attestant l\u2019exactitude des informations d\u00e9clar\u00e9es et son \u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 l\u2019aide, l\u2019entreprise devra notamment produire les factures d\u2019achat de GNR pour l\u2019ann\u00e9e\u00a02024, recens\u00e9es dans un fichier r\u00e9capitulatif.<\/p>\n
L\u2019aide sera ensuite vers\u00e9e sur le compte bancaire de l\u2019entreprise.<\/p>\n
\n Attention :<\/span> l\u2019entreprise devra conserver les documents justificatifs pendant 5\u00a0ans \u00e0 compter de la date du versement de l\u2019aide. Pendant cette p\u00e9riode, les agents de la DGFiP pourront d\u2019ailleurs lui demander de lui communiquer tout document relatif \u00e0 son activit\u00e9, notamment administratif ou comptable, permettant de justifier de son \u00e9ligibilit\u00e9 et du montant de l\u2019aide re\u00e7ue. Elle disposera alors d\u2019un d\u00e9lai de 2\u00a0mois pour produire ces justifications.<\/p>\n