Si vous \u00eates soumis \u00e0 la cotisation sur la valeur ajout\u00e9e des entreprises (CVAE), qui constitue l\u2019une des deux\u00a0composantes de la contribution \u00e9conomique territoriale (CET), vous pouvez \u00eatre redevable, au 16\u00a0septembre 2024, d\u2019un second\u00a0acompte au titre de cet imp\u00f4t.<\/p>\n
\n Rappel :<\/span> les entreprises redevables de la CVAE sont celles qui sont imposables \u00e0 la cotisation fonci\u00e8re des entreprises (CFE) et qui r\u00e9alisent un chiffre d\u2019affaires hors taxes sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 500\u00a0000\u00a0\u20ac, quels que soient leur statut juridique, leur activit\u00e9 et leur r\u00e9gime d\u2019imposition, sauf cas d\u2019exon\u00e9rations.<\/p>\n Cet acompte n\u2019est \u00e0 verser que si votre CVAE\u00a02023 a exc\u00e9d\u00e9 1\u00a0500\u00a0\u20ac. Son montant est normalement \u00e9gal \u00e0 50\u00a0% de la CVAE due au titre de 2024, laquelle est calcul\u00e9e d\u2019apr\u00e8s la valeur ajout\u00e9e mentionn\u00e9e dans votre derni\u00e8re d\u00e9claration de r\u00e9sultats exig\u00e9e \u00e0 la date de paiement de l\u2019acompte. Un calcul qui devra tenir compte de la r\u00e9duction d\u2019un quart du taux d\u2019imposition issue de la derni\u00e8re loi de finances.<\/p>\n \n Pr\u00e9cision :<\/span> la CVAE est r\u00e9duite progressivement sur 4\u00a0ans, avant de dispara\u00eetre d\u00e9finitivement \u00e0 partir de 2027. Du fait de cette suppression, l\u2019administration fiscale a indiqu\u00e9 que, depuis le 1er<\/sup>\u00a0janvier 2024, les entreprises ne peuvent plus demander \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier pour la premi\u00e8re\u00a0fois d\u2019une exon\u00e9ration facultative de CVAE, c\u2019est-\u00e0-dire appliqu\u00e9e sur d\u00e9cision des collectivit\u00e9s territoriales. Autrement dit, seules les entreprises qui b\u00e9n\u00e9ficiaient d\u00e9j\u00e0 d\u2019une telle exon\u00e9ration avant le 1er<\/sup>\u00a0janvier 2024 peuvent continuer \u00e0 en profiter, et ce pour la dur\u00e9e restant \u00e0 courir, soit au plus tard jusqu\u2019\u00e0 la CVAE due au titre de 2026.<\/p>\n L\u2019acompte de CVAE doit obligatoirement \u00eatre t\u00e9l\u00e9d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 l\u2019aide du relev\u00e9 n\u00b0\u00a01329-AC et t\u00e9l\u00e9r\u00e9gl\u00e9 de fa\u00e7on spontan\u00e9e par l\u2019entreprise. Attention donc, car aucun avis d\u2019imposition ne vous est envoy\u00e9.<\/p>\n \n \u00c0 noter :<\/span> le versement du solde de CVAE interviendra, le cas \u00e9ch\u00e9ant, avec la d\u00e9claration de r\u00e9gularisation et de liquidation n\u00b0\u00a01329-DEF, en fonction des acomptes vers\u00e9s en juin et en septembre 2024. Une d\u00e9claration qui devra \u00eatre souscrite par voie \u00e9lectronique en mai 2025.<\/p>\n