Les enfants des artisans, des commer\u00e7ants et des professionnels lib\u00e9raux non r\u00e9glement\u00e9s dont les deux parents sont d\u00e9c\u00e9d\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une pension d\u2019orphelin pour les d\u00e9c\u00e8s, disparitions et absences survenus \u00e0 compter du 9\u00a0juillet\u00a02024.<\/p>\n
\n \u00c0 noter :<\/span> pour les professions lib\u00e9rales r\u00e9glement\u00e9es, ce sont les caisses de retraite autonomes\u00a0(CAVP, CARPV, CARPIMKO, CAVOM, etc.) qui fixent les r\u00e8gles relatives aux pensions accord\u00e9es aux orphelins.<\/p>\n
Le montant de la pension d\u2019orphelin est \u00e9gal \u00e0 54\u00a0% de la pension de retraite dont b\u00e9n\u00e9ficiait ou aurait b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 la personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e, sans pouvoir \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0\u00a0100\u00a0\u20ac brut mensuels.<\/p>\n
La pension est vers\u00e9e aux orphelins jusqu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e2ge de 21\u00a0ans ou, pour ceux dont le revenu d\u2019activit\u00e9 annuel ne d\u00e9passe pas 12\u00a0994\u00a0\u20ac (pour\u00a02024), jusqu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e2ge de 25\u00a0ans. Cependant, elle est due sans condition d\u2019\u00e2ge aux orphelins justifiant d\u2019une incapacit\u00e9 permanente au moins \u00e9gale \u00e0 80\u00a0% et dont le revenu n\u2019exc\u00e8de pas 12\u00a0994\u00a0\u20ac. Un taux abaiss\u00e9 \u00e0 50\u00a0% pour les orphelins s\u2019\u00e9tant vu reconna\u00eetre une restriction substantielle et durable pour l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019emploi.<\/p>\n
\n En pratique :<\/span> l\u2019orphelin doit adresser sa demande de pension aux caisses de retraite dont d\u00e9pendaient ses parents d\u00e9c\u00e9d\u00e9s.<\/p>\n
\n Loi n\u00b0\u00a02023-1250 du 26\u00a0d\u00e9cembre\u00a02023, JO du\u00a027
\n <\/a><\/cite>
\n D\u00e9cret n\u00b0 2024-755 du 7 juillet 2024, JO du 8
\n <\/a><\/cite><\/p>\n
Les Echos Publishing 2024<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"