Le Code civil et le Code du commerce permettent aux associ\u00e9s d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 civile ou commerciale d\u2019agir en justice contre ses g\u00e9rants afin d\u2019obtenir la r\u00e9paration d\u2019un pr\u00e9judice subi par celle-ci. Si les g\u00e9rants sont condamn\u00e9s, les dommages-int\u00e9r\u00eats sont vers\u00e9s \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9. <\/p>\n
En revanche, ni le Code civil ni la loi du 1er<\/sup>\u00a0juillet\u00a01901 ne pr\u00e9voient la possibilit\u00e9, pour les membres d\u2019une association, d\u2019intenter cette action sociale en responsabilit\u00e9, dite \u00ab\u00a0ut singuli\u00a0\u00bb. D\u00e8s lors, cette action est-elle ouverte aux membres d\u2019une association\u00a0? Une d\u00e9cision r\u00e9cente de la Cour de Cassation vient de rappeler la r\u00e8gle sur cette question. <\/p>\n Dans cette affaire, une soci\u00e9t\u00e9 agricole reprochait au pr\u00e9sident d\u2019une association dont elle \u00e9tait membre d\u2019avoir commis des fautes de gestion ayant entra\u00een\u00e9 un pr\u00e9judice pour cette derni\u00e8re. Elle avait donc poursuivi en justice ce dirigeant afin d\u2019obtenir r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi par l\u2019association.<\/p>\n Une action qui a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par les juges. En effet, pour la Cour de cassation, seules les personnes autoris\u00e9es \u00e0 repr\u00e9senter l\u2019association (son pr\u00e9sident, par exemple) peuvent agir en justice pour d\u00e9fendre ses int\u00e9r\u00eats, sauf exception pr\u00e9vue par la loi. Or, le l\u00e9gislateur pr\u00e9voit une telle d\u00e9rogation uniquement pour les membres des soci\u00e9t\u00e9s civiles et commerciales. En cons\u00e9quence, la loi ne permet pas aux membres d\u2019une association d\u2019exercer l\u2019action sociale ut singuli \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ses dirigeants. <\/p>\n \n \u00c0 savoir :<\/span> selon la Cour de cassation, la possibilit\u00e9 pour les membres d\u2019une association d\u2019exercer une telle action peut leur \u00eatre ouverte par les statuts associatifs puisque ces textes d\u00e9terminent librement les organes habilit\u00e9s \u00e0 agir en justice dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019association.<\/p>\nPas d\u2019exception l\u00e9gale<\/h3>\n