Lorsqu\u2019un salari\u00e9 est en arr\u00eat de travail pour maladie ou accident, son employeur peut \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 lui allouer des indemnit\u00e9s, dites \u00ab compl\u00e9mentaires \u00bb, qui viennent s\u2019ajouter aux indemnit\u00e9s journali\u00e8res vers\u00e9es par la S\u00e9curit\u00e9 sociale. En contrepartie, il peut, en cas de doute sur le bien-fond\u00e9 de l\u2019arr\u00eat de travail du salari\u00e9, diligenter une contre-visite m\u00e9dicale et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, cesser de lui verser ces indemnit\u00e9s compl\u00e9mentaires. Les modalit\u00e9s et les conditions de cette contre-visite viennent d\u2019\u00eatre pr\u00e9cis\u00e9es par d\u00e9cret.<\/p>\n
\n Rappel\u00a0:<\/span> ce d\u00e9cret reprend en grande partie, et compl\u00e8te, les r\u00e8gles d\u00e9j\u00e0 d\u00e9gag\u00e9es par les juges en la mati\u00e8re. Sachant que des dispositions sp\u00e9cifiques peuvent aussi \u00eatre pr\u00e9vues par la convention collective applicable \u00e0 l\u2019entreprise.<\/p>\n Pour permettre \u00e0 l\u2019employeur d\u2019exercer son droit d\u2019organiser une contre-visite m\u00e9dicale, le Code du travail pr\u00e9voit d\u00e9sormais que le salari\u00e9 en arr\u00eat de travail doit l\u2019informer\u00a0:<\/p>\n –\u00a0de son lieu de repos, si celui-ci est diff\u00e9rent de son domicile\u00a0;<\/p>\n –\u00a0des horaires auxquels la contre-visite m\u00e9dicale peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e, si l\u2019arr\u00eat porte la mention \u00ab\u00a0sortie libre\u00a0\u00bb.<\/p>\n \n Pr\u00e9cision\u00a0: <\/span>la contre-visite m\u00e9dicale peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e au domicile (ou lieu de repos) du salari\u00e9, sans d\u00e9lai de pr\u00e9venance, ou bien au cabinet du m\u00e9decin, sur convocation de ce dernier.<\/p>\n Il appartient \u00e0 l\u2019employeur qui souhaite soumettre un salari\u00e9 \u00e0 une contre-visite m\u00e9dicale de mandater un m\u00e9decin \u00e0 cet effet. Sachant qu\u2019il ne peut s\u2019agir ni du m\u00e9decin du travail ni du m\u00e9decin-conseil de la S\u00e9curit\u00e9 sociale. <\/p>\n Au terme de la contre-visite, le m\u00e9decin doit informer l\u2019employeur du r\u00e9sultat de celle-ci, \u00e0 savoir du caract\u00e8re justifi\u00e9 ou injustifi\u00e9 de l\u2019arr\u00eat de travail ou, le cas \u00e9chant, de l\u2019impossibilit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 la contre-visite pour un motif imputable au salari\u00e9 (son absence lors de la visite du m\u00e9decin \u00e0 son domicile, par exemple). Un r\u00e9sultat que l\u2019employeur doit ensuite transmettre au salari\u00e9 sans d\u00e9lai. <\/p>\n \n Cons\u00e9quences\u00a0:<\/span> pour les juges, si le m\u00e9decin estime que l\u2019arr\u00eat de travail du salari\u00e9 n\u2019est pas justifi\u00e9 ou si le salari\u00e9 refuse de se soumettre \u00e0 la contre-visite m\u00e9dicale, l\u2019employeur est en droit de cesser de lui verser des indemnit\u00e9s compl\u00e9mentaires. Mais il ne peut pas prononcer de sanction disciplinaire (comme un licenciement) \u00e0 son \u00e9gard.<\/p>\nCe que doit faire le salari\u00e9<\/h3>\n
Ce que doit faire l\u2019employeur<\/h3>\n