Les r\u00e8gles de fonctionnement et de gouvernance des soci\u00e9t\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 simplifi\u00e9es par la r\u00e9cente loi visant \u00e0 accro\u00eetre le financement des entreprises et l\u2019attractivit\u00e9 de la France. Ainsi, notamment, dans les soci\u00e9t\u00e9s anonymes (SA), la tenue des assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales d\u2019actionnaires par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e est facilit\u00e9e.<\/p>\n
Actuellement, les actionnaires d\u2019une SA peuvent participer aux assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales par un moyen de t\u00e9l\u00e9communication ou par visioconf\u00e9rence \u00e0 condition que les statuts le permettent. Les statuts d\u2019une SA non cot\u00e9e peuvent d\u2019ailleurs pr\u00e9voir que les assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales se tiennent exclusivement par visioconf\u00e9rence ou par des moyens de t\u00e9l\u00e9communication. Sachant toutefois que pour chaque assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire, un ou plusieurs actionnaires repr\u00e9sentant au moins 5\u00a0% du capital peuvent s\u2019opposer \u00e0 la tenue de l\u2019assembl\u00e9e par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e et donc exiger une r\u00e9union physique.<\/p>\n
La loi nouvelle pose le principe selon lequel toutes les assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales (ordinaires, extraordinaires et sp\u00e9ciales) pourront d\u00e9sormais se tenir par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sans que les statuts aient \u00e0 le pr\u00e9voir. En outre, elle r\u00e9affirme la possibilit\u00e9 pour les statuts d\u2019une SA non cot\u00e9e de stipuler que les assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales (ordinaires, extraordinaires et sp\u00e9ciales) se tiennent exclusivement par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e. Mais elle porte \u00e0 25\u00a0% la part minimale du capital que les actionnaires doivent repr\u00e9senter pour pouvoir s\u2019opposer \u00e0 la tenue d\u2019une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire par ce moyen.<\/p>\n
\n \u00c0 noter : <\/span>ces nouvelles r\u00e8gles entreront en vigueur \u00e0 une date qui sera fix\u00e9e par un d\u00e9cret \u00e0 para\u00eetre et au plus tard le 13\u00a0septembre 2024.<\/p>\n Dans les soci\u00e9t\u00e9s anonymes, un ou plusieurs actionnaires minoritaires repr\u00e9sentant au moins 5\u00a0% du capital peuvent demander l\u2019inscription de points ou de projets de r\u00e9solution \u00e0 l\u2019ordre du jour d\u2019une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Sachant que si le conseil d\u2019administration ne satisfait pas \u00e0 cette demande, l\u2019actionnaire ou les actionnaires concern\u00e9s peuvent agir devant le tribunal de commerce.<\/p>\n Nouveaut\u00e9\u00a0: la loi nouvelle impose d\u00e9sormais au tribunal de commerce de statuer selon la proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e au fond. Ce qui est de nature \u00e0 permettre aux actionnaires d\u2019obtenir une d\u00e9cision de justice rapide, et donc avant la tenue de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale consid\u00e9r\u00e9e.<\/p>\nInscription de projets de r\u00e9solution \u00e0 l\u2019ordre du jour d\u2019une assembl\u00e9e<\/h3>\n