Dans une affaire r\u00e9cente, un contribuable avait re\u00e7u de ses parents, par donation-partage, la nue-propri\u00e9t\u00e9 de titres, ces derniers s\u2019\u00e9tant r\u00e9serv\u00e9 l\u2019usufruit. Les frais li\u00e9s \u00e0 l\u2019acte de donation-partage avaient \u00e9t\u00e9 pris en charge par les parents donateurs. Quelques mois plus tard, ces titres avaient \u00e9t\u00e9 c\u00e9d\u00e9s \u00e0 un tiers, le prix de cession ayant \u00e9t\u00e9 r\u00e9employ\u00e9 pour constituer des soci\u00e9t\u00e9s civiles. \u00c9tant pr\u00e9cis\u00e9 que le d\u00e9membrement de propri\u00e9t\u00e9 des titres avait \u00e9t\u00e9 report\u00e9 sur les nouvelles parts sociales \u00e9mises.<\/p>\n
\n Pr\u00e9cision\u00a0:<\/span> en cas de cession conjointe par le nu-propri\u00e9taire et l\u2019usufruitier de leurs droits d\u00e9membr\u00e9s respectifs avec r\u00e9partition du prix de vente entre les int\u00e9ress\u00e9s, l\u2019op\u00e9ration est susceptible de d\u00e9gager une plus-value imposable au nom de chacun des titulaires des droits d\u00e9membr\u00e9s. En revanche, lorsque le prix de vente est r\u00e9employ\u00e9 dans l\u2019acquisition d\u2019autres titres (report du d\u00e9membrement), la plus-value r\u00e9alis\u00e9e au moment de la cession n\u2019est imposable qu\u2019au nom du nu-propri\u00e9taire.<\/p>\n Au moment de la cession des titres, le nu-propri\u00e9taire avait acquitt\u00e9 l\u2019imp\u00f4t sur la plus-value en d\u00e9duisant les droits de mutation qui avaient \u00e9t\u00e9 pris en charge par ses parents lors de la donation-partage. Refus de la part de l\u2019administration fiscale\u00a0! M\u00eame r\u00e9sultat devant le tribunal administratif puis devant la cour administrative d\u2019appel. Le nu-propri\u00e9taire avait alors abattu sa derni\u00e8re carte en portant le litige devant le Conseil d\u2019\u00c9tat. Apr\u00e8s avoir rappel\u00e9 la r\u00e8gle en mati\u00e8re d\u2019imposition en cas de d\u00e9membrement de propri\u00e9t\u00e9, les juges de la Haute juridiction ont \u00e9galement rejet\u00e9 la demande du nu-propri\u00e9taire. En effet, ils ont soulign\u00e9 que les droits de mutation acquitt\u00e9s par le donateur \u00e0 l\u2019occasion de la transmission \u00e0 titre gratuit de droits sociaux en vertu d\u2019une stipulation de l\u2019acte de donation ne sont pas d\u00e9ductibles du gain net impos\u00e9 dans les mains du donataire \u00e0 la suite de la cession de ces droits, d\u00e8s lors que ce dernier ne les a pas lui-m\u00eame acquitt\u00e9s.<\/p>\n