Dans son dossier du mois, le m\u00e9diateur de l\u2019Autorit\u00e9 des march\u00e9s financiers\u00a0(AMF) a mis en lumi\u00e8re un litige pour lequel il a \u00e9t\u00e9 saisi r\u00e9cemment. Un litige ayant trait aux modalit\u00e9s de paiement de titres non cot\u00e9s acquis via un Plan d\u2019\u00e9pargne en actions\u00a0(PEA).<\/p>\n
Dans cette affaire, un particulier avait donn\u00e9 l\u2019instruction \u00e0 sa banque d\u2019acqu\u00e9rir des titres de deux soci\u00e9t\u00e9s non cot\u00e9es. \u00c9tant pr\u00e9cis\u00e9 que le paiement de ces titres \u00e9tait r\u00e9alis\u00e9 pour partie au comptant et pour une autre partie avec un diff\u00e9r\u00e9. La banque avait refus\u00e9 de passer l\u2019op\u00e9ration au motif qu\u2019un diff\u00e9r\u00e9 de paiement n\u2019est pas possible pour l\u2019acquisition de titres non cot\u00e9s via un PEA. L\u2019investisseur s\u2019\u00e9tait donc r\u00e9solu \u00e0 payer au comptant l\u2019ensemble des titres en dehors de son PEA, engendrant un co\u00fbt fiscal sup\u00e9rieur. Interloqu\u00e9, il avait saisi le m\u00e9diateur de l\u2019AMF afin de conna\u00eetre les raisons d\u2019un tel refus et d\u2019obtenir une r\u00e9gularisation de la situation.<\/p>\n
Saisi du litige, le m\u00e9diateur s\u2019\u00e9tait rapproch\u00e9 de la banque afin qu\u2019elle lui fasse part de ses observations. Cette derni\u00e8re avait pr\u00e9cis\u00e9 que\u00a0:
– le contrat de cession transmis par l\u2019investisseur pour l\u2019acquisition des titres non cot\u00e9s stipulait que le transfert de propri\u00e9t\u00e9 des titres \u00e9tait imm\u00e9diat pour l\u2019ensemble de l\u2019acquisition, mais que le paiement se ferait en partie de mani\u00e8re diff\u00e9r\u00e9e\u00a0;
– les titres non cot\u00e9s doivent \u00eatre r\u00e9gl\u00e9s int\u00e9gralement et au comptant pour \u00eatre \u00e9ligibles \u00e0 une souscription au sein du PEA.<\/p>\n
Comme l\u2019indique le m\u00e9diateur de l\u2019AMF, le PEA est structur\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 ce que le compte titres soit adoss\u00e9 \u00e0 un compte esp\u00e8ces. Tout mouvement de d\u00e9bit sur l\u2019un de ces comptes est compens\u00e9 par un mouvement de cr\u00e9dit \u00e9quivalent sur l\u2019autre, assurant la coh\u00e9rence entre les deux. Ainsi, proc\u00e9der \u00e0 une souscription avec un paiement diff\u00e9r\u00e9 constituerait une violation des r\u00e8gles de fonctionnement du PEA, entra\u00eenant une position d\u00e9bitrice interdite par la loi, et obligeant le teneur du compte \u00e0 cl\u00f4turer ce compte en cas d\u2019insuffisance de fonds pour couvrir l\u2019acquisition.<\/p>\n
\n \u00c0 noter :<\/span> il existe toutefois une exception \u00e0 la r\u00e8gle qui permet un paiement diff\u00e9r\u00e9. Une exception qui concerne uniquement la cession de titres d\u00e9j\u00e0 acquis et inscrits sur un PEA, \u00e0 condition qu\u2019un versement compensatoire soit effectu\u00e9. Dans le cas pr\u00e9sent, bien que le contrat de cession pr\u00e9voit un transfert imm\u00e9diat des titres, le paiement partiel diff\u00e9r\u00e9 pour une partie des titres a conduit la banque \u00e0 refuser leur inscription sur le PEA de l\u2019\u00e9pargnant.<\/p>\n