Lorsqu\u2019un bail portant sur un local \u00e0 usage commercial est conclu pour une dur\u00e9e inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 3\u00a0ans, bailleur et locataire peuvent convenir qu\u2019il ne sera pas soumis \u00e0 la r\u00e8glementation des baux commerciaux. On parle alors de bail de courte dur\u00e9e ou de bail d\u00e9rogatoire. Le locataire ne b\u00e9n\u00e9ficie donc pas du droit au renouvellement du bail et n\u2019a donc pas droit \u00e0 une indemnit\u00e9 d\u2019\u00e9viction en cas de refus du bailleur de renouveler ce bail.<\/p>\n
\n Pr\u00e9cision :<\/span> il est possible de conclure plusieurs baux d\u00e9rogatoires successifs pour exploiter le m\u00eame fonds dans les m\u00eames locaux, mais \u00e0 condition que la dur\u00e9e cumul\u00e9e de ces baux n\u2019exc\u00e8de pas 3\u00a0ans. Au bout de 3\u00a0ans, il n\u2019est donc plus permis de conclure un nouveau bail d\u00e9rogatoire pour le m\u00eame fonds dans les m\u00eames locaux. Si le locataire se maintient dans les lieux, un nouveau bail prend naissance qui est, cette fois, soumis au statut des baux commerciaux.<\/p>\n D\u00e8s lors, on comprend tout l\u2019int\u00e9r\u00eat pour un bailleur d\u2019essayer de conclure des baux d\u00e9rogatoires successifs au-del\u00e0 de la dur\u00e9e de 3\u00a0ans en utilisant certains subterfuges pour masquer la r\u00e9alit\u00e9 (faire croire que le locataire n\u2019est pas le m\u00eame).<\/p>\n \u00c0 ce titre, dans une affaire r\u00e9cente, trois baux d\u00e9rogatoires successifs avaient \u00e9t\u00e9 conclus pour une dur\u00e9e totale de 7\u00a0ans avec le m\u00eame locataire, mais portant des noms de soci\u00e9t\u00e9 diff\u00e9rents. 5\u00a0ans apr\u00e8s la signature du dernier bail, ce dernier avait agi en justice pour faire requalifier ces baux en bail commercial soumis au statut. La question s\u2019est alors pos\u00e9e de savoir si cette action \u00e9tait prescrite car le d\u00e9lai de prescription est de 2\u00a0ans. La Cour de cassation a r\u00e9pondu \u00e0 cette question en affirmant que la fraude dont le bailleur s\u2019\u00e9tait rendu coupable en maquillant le nom du locataire avait suspendu le d\u00e9lai de prescription. Le locataire pouvait donc bel et bien agir.<\/p>\nLa fraude suspend le d\u00e9lai de prescription<\/h3>\n