La rupture conventionnelle homologu\u00e9e permet \u00e0 l\u2019employeur et au salari\u00e9 de mettre un terme, d\u2019un commun accord, \u00e0 un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e. Pour \u00eatre valable, le consentement du salari\u00e9 doit \u00eatre libre et \u00e9clair\u00e9. Autrement dit, il ne doit pas \u00eatre obtenu \u00e0 la suite d\u2019une erreur, d\u2019un dol ou d\u2019un acte de violence. Sinon, la rupture conventionnelle peut \u00eatre annul\u00e9e par les juges, produisant ainsi les effets d\u2019un licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse. Mais qu\u2019en est-il lorsque c\u2019est le consentement de l\u2019employeur qui est vici\u00e9\u00a0?<\/p>\n
Dans une affaire r\u00e9cente, un salari\u00e9 exer\u00e7ant les fonctions de responsable commercial avait conclu une rupture conventionnelle avec son employeur. Un an plus tard, ce dernier avait saisi la justice en vue de faire annuler la rupture. Selon lui, son consentement avait \u00e9t\u00e9 obtenu \u00e0 la suite de man\u0153uvres dolosives de la part du salari\u00e9. Et pour cause, celui-ci avait demand\u00e9 \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une rupture conventionnelle afin de se reconvertir professionnellement dans le management. Alors qu\u2019en r\u00e9alit\u00e9, il projetait de cr\u00e9er une entreprise au sein du m\u00eame secteur d\u2019activit\u00e9 que son employeur, un projet auquel deux anciens salari\u00e9s \u00e9taient d\u2019ailleurs associ\u00e9s.<\/p>\n
Saisies du litige, la Cour\u00a0d\u2019appel de Toulouse ainsi que la Cour de cassation ont relev\u00e9 que le salari\u00e9 avait volontairement dissimul\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments qu\u2019il savait d\u00e9terminant pour son employeur. Et ce, afin d\u2019obtenir son consentement \u00e0 la signature d\u2019une rupture conventionnelle. Elles en ont d\u00e9duit que le consentement de l\u2019employeur avait \u00e9t\u00e9 vici\u00e9 par des man\u0153uvres dolosives du salari\u00e9 et donc que la rupture conventionnelle devait \u00eatre annul\u00e9e. D\u00e8s lors, la rupture du contrat de travail, qui \u00e9tait intervenue aux torts du salari\u00e9, devait \u00eatre requalifi\u00e9e en d\u00e9mission.<\/p>\n
\n \u00c0 savoir\u00a0:<\/span> les juges ont condamn\u00e9 le salari\u00e9 \u00e0 verser \u00e0 l\u2019employeur 20\u00a0334\u00a0\u20ac au titre de l\u2019indemnit\u00e9 compensatrice de pr\u00e9avis due en cas de d\u00e9mission et \u00e0 lui rembourser l\u2019indemnit\u00e9 de rupture du contrat de travail qu\u2019il avait per\u00e7ue (18\u00a0775\u00a0\u20ac).<\/p>\n