Lorsqu\u2019ils sont soumis \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu, les revenus d\u2019une location meubl\u00e9e rel\u00e8vent des b\u00e9n\u00e9fices industriels et commerciaux\u00a0(BIC). \u00c0 ce titre, jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, le r\u00e9gime micro-BIC \u00e9tait ouvert aux meubl\u00e9s de tourisme non class\u00e9s \u00e0 condition que le chiffre d\u2019affaires hors taxes d\u00e9gag\u00e9 par cette activit\u00e9 n\u2019exc\u00e8de pas 77\u00a0700\u00a0\u20ac. Et il ouvrait droit \u00e0 un abattement forfaitaire pour charges de 50\u00a0%. Mais la loi de finances pour\u00a02024 a abaiss\u00e9 ce seuil de 77\u00a0700 \u00e0 15\u00a0000\u00a0\u20ac et l\u2019abattement pour charges de\u00a050 \u00e0 30\u00a0%, et ce pour l\u2019imposition des revenus de\u00a02023 et des ann\u00e9es suivantes. Ce qui a impliqu\u00e9, pour les loueurs basculant du r\u00e9gime micro-BIC vers le r\u00e9gime r\u00e9el en raison de ce tour de vis, de reconstituer, a posteriori, une comptabilit\u00e9 commerciale.<\/p>\n
\n \u00c0 noter :<\/span> pour les meubl\u00e9s de tourisme class\u00e9s et les chambres d\u2019h\u00f4tes, le seuil de chiffre d\u2019affaires reste fix\u00e9 \u00e0 188\u00a0700\u00a0\u20ac et l\u2019abattement pour charges \u00e0 71\u00a0%.<\/p>\n Cependant, ce changement \u00e9tant le fruit d\u2019une erreur lors de l\u2019adoption de la loi de finances, l\u2019administration fiscale avait admis, pour les loueurs qui le souhaitaient, le maintien des anciennes modalit\u00e9s d\u2019application du r\u00e9gime micro-BIC au titre des revenus de\u00a02023.<\/p>\n Une tol\u00e9rance qui vient d\u2019\u00eatre annul\u00e9e par le Conseil d\u2019\u00c9tat. En effet, selon les juges, l\u2019administration \u00ab\u00a0a incomp\u00e9temment ajout\u00e9 \u00e0 la loi\u00a0\u00bb.<\/p>\n \n Pr\u00e9cision :<\/span> cette d\u00e9cision est sans incidence pour les loueurs ayant appliqu\u00e9 la tol\u00e9rance administrative lors de la d\u00e9claration de leurs revenus de\u00a02023 effectu\u00e9e au printemps dernier. Mais les revenus de\u00a02024 devraient, quant \u00e0 eux, \u00eatre concern\u00e9s par le durcissement des r\u00e8gles d\u2019imposition, sauf nouveau changement l\u00e9gislatif\u2026 Il est donc conseill\u00e9 aux loueurs de conserver leurs justificatifs de fa\u00e7on, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 pouvoir d\u00e9duire leurs charges pour leur montant r\u00e9el.<\/p>\n