Les r\u00e8gles de fonctionnement et de gouvernance des soci\u00e9t\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 simplifi\u00e9es par la r\u00e9cente loi \u00ab\u00a0Financement des entreprises et attractivit\u00e9 de la France\u00a0\u00bb. Ainsi, notamment, dans les SARL, la facult\u00e9 de recourir \u00e0 la consultation \u00e9crite des associ\u00e9s, y compris par voie \u00e9lectronique, est g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e et celle de tenir les assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales \u00e0 distance est \u00e9largie.<\/p>\n
Actuellement, dans les SARL, \u00e0 condition que les statuts le pr\u00e9voient, la prise de d\u00e9cisions collectives par consultation \u00e9crite des associ\u00e9s est possible, sauf pour les d\u00e9cisions relatives \u00e0 l\u2019approbation des comptes. Le recours \u00e0 la consultation \u00e9crite des associ\u00e9s est \u00e9galement possible dans les soci\u00e9t\u00e9s en nom collectif\u00a0(SNC), dans les soci\u00e9t\u00e9s par actions simplifi\u00e9es\u00a0(SAS) et dans les soci\u00e9t\u00e9s civiles lorsque les statuts le pr\u00e9voient.<\/p>\n
La loi nouvelle dispose que, dans les SARL, la consultation \u00e9crite, y compris par voie \u00e9lectronique, pourra \u00eatre utilis\u00e9e m\u00eame pour la d\u00e9cision d\u2019approbation des comptes (\u00e0 condition que les statuts le pr\u00e9voient). Et dans les SNC et dans les soci\u00e9t\u00e9s civiles, la consultation \u00e9crite pourra d\u00e9sormais avoir lieu par voie \u00e9lectronique. C\u2019est d\u00e9j\u00e0 le cas dans les SAS.<\/p>\n
\n \u00c0 noter :<\/span> ces nouvelles dispositions entreront en vigueur \u00e0 une date qui sera fix\u00e9e par un d\u00e9cret et au plus tard le 13\u00a0septembre\u00a02024.<\/p>\n Actuellement, dans les SARL, lorsque les statuts le pr\u00e9voient, les associ\u00e9s peuvent participer \u00e0 distance aux assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales, par visioconf\u00e9rence ou par un autre moyen de t\u00e9l\u00e9communication permettant leur identification, mais cette d\u00e9mat\u00e9rialisation ne peut \u00eatre que partielle. Tous les associ\u00e9s ne peuvent donc pas participer \u00e0 distance \u00e0 une AG. Et la tenue d\u2019une AG d\u2019approbation des comptes ne peut pas avoir lieu \u00e0 distance, tous les associ\u00e9s devant donc \u00eatre physiquement pr\u00e9sents.<\/p>\n La loi nouvelle supprime cette limite en permettant aux AG d\u2019approbation des comptes d\u2019\u00eatre partiellement d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9es lorsque les statuts le pr\u00e9voient. Le vote par correspondance sera \u00e9galement permis.<\/p>\nLa tenue des assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales \u00e0 distance<\/h3>\n