Les plus-values r\u00e9alis\u00e9es par les dirigeants de PME qui c\u00e8dent leurs titres de soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019occasion de leur d\u00e9part \u00e0 la retraite sont, sous certaines conditions, r\u00e9duites d\u2019un abattement fixe de 500\u00a0000\u00a0\u20ac. Pour en b\u00e9n\u00e9ficier, notamment, le c\u00e9dant doit effectivement exercer au sein de la soci\u00e9t\u00e9 dont les titres sont c\u00e9d\u00e9s une fonction de direction, normalement r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e, pendant les 5\u00a0ans qui pr\u00e9c\u00e8dent la cession, ainsi que cesser toute fonction dans cette soci\u00e9t\u00e9, en principe, dans les 2\u00a0ann\u00e9es suivant ou pr\u00e9c\u00e9dant la cession.<\/p>\n
Dans le cas d\u2019un couple mari\u00e9 (ou de partenaires li\u00e9s par un Pacs), le respect de ces conditions doit n\u00e9cessairement s\u2019appr\u00e9cier au niveau de chaque conjoint pris isol\u00e9ment, vient de rappeler le Conseil d\u2019\u00c9tat, et non au niveau du foyer fiscal, peu importe que les \u00e9poux soient mari\u00e9s sous le r\u00e9gime de la communaut\u00e9 l\u00e9gale ou universelle.<\/p>\n
Dans cette affaire, un couple avait c\u00e9d\u00e9 les actions qu\u2019il d\u00e9tenait dans une soci\u00e9t\u00e9 dont ils \u00e9taient les dirigeants et r\u00e9alis\u00e9, \u00e0 cette occasion, une plus-value qu\u2019ils avaient plac\u00e9e sous le b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019abattement fiscal. Quelque temps plus tard, l\u2019administration fiscale avait remis en cause cet abattement au motif que le mari \u00e9tait le seul c\u00e9dant, se fondant sur la liasse fiscale d\u00e9pos\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 selon laquelle l\u2019\u00e9poux \u00e9tait propri\u00e9taire des titres, et que ce dernier ayant fait valoir ses droits \u00e0 la retraite 10\u00a0ans avant la cession ne remplissait pas l\u2019une des conditions du dispositif.<\/p>\n
\u00c0 tort, selon le Conseil d\u2019\u00c9tat. Pour les juges, l\u2019administration aurait d\u00fb tenir compte de l\u2019acte de cession qui d\u00e9signait les \u00e9poux comme les deux c\u00e9dants des actions qu\u2019ils d\u00e9tenaient conjointement dans le cadre de leur mariage sous le r\u00e9gime de la communaut\u00e9 universelle.<\/p>\n
\n \u00c0 noter :<\/span> les juges de la cour administrative d\u2019appel de renvoi auront donc \u00e0 appr\u00e9cier la qualit\u00e9 de c\u00e9dante de l\u2019\u00e9pouse et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le respect par cette derni\u00e8re des conditions d\u2019application de l\u2019abattement. \u00c0 suivre donc\u2026<\/p>\n