Les entreprises d\u2019au moins 20\u00a0salari\u00e9s doivent employer des personnes handicap\u00e9es \u00e0 hauteur d\u2019au moins 6\u00a0% de leur effectif total. Pour remplir cette obligation, elles peuvent notamment mettre en \u0153uvre un accord collectif agr\u00e9\u00e9 conclu au niveau du groupe ou de l\u2019entreprise. Cet accord doit pr\u00e9voir un programme pluriannuel en faveur des travailleurs handicap\u00e9s incluant un plan d\u2019embauche et un plan de maintien dans l\u2019emploi. Il est sign\u00e9 pour une dur\u00e9e maximale de 3\u00a0ans, renouvelable une fois.<\/p>\n
Jusqu\u2019alors, cet accord devait \u00eatre transmis pour agr\u00e9ment \u00e0 la Direction r\u00e9gionale de l\u2019\u00e9conomie, de l\u2019emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\u00a0(Dreets) au plus tard le 31\u00a0mai de la premi\u00e8re ann\u00e9e de mise en \u0153uvre du programme.<\/p>\n
D\u00e9sormais, cette demande d\u2019agr\u00e9ment ainsi que la demande de renouvellement de l\u2019agr\u00e9ment doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es via la plate-forme AGAPE\u2019TH disponible sur le site https:\/\/mesdemarches.emploi.gouv.fr<\/a>.<\/p>\n \n Nouveaut\u00e9s :<\/span> les dossiers de demande d\u2019agr\u00e9ment et de renouvellement d\u2019agr\u00e9ment doivent contenir \u00e0 pr\u00e9sent une pr\u00e9sentation de l\u2019accord sign\u00e9, et non plus l\u2019accord sign\u00e9, ainsi qu\u2019un d\u00e9tail du p\u00e9rim\u00e8tre des entreprises couvertes par l\u2019accord. En outre, un budget pr\u00e9visionnel consacr\u00e9 au financement des diff\u00e9rentes actions programm\u00e9es doit \u00eatre joint \u00e0 la demande de renouvellement d\u2019agr\u00e9ment.<\/p>\n Par ailleurs, les documents que l\u2019employeur doit transmettre dans les 2\u00a0mois suivant la fin de l\u2019accord de groupe ou d\u2019entreprise doivent \u00e9galement l\u2019\u00eatre via cette plate-forme, soit les bilans annuels et le bilan r\u00e9capitulatif des actions r\u00e9alis\u00e9es dans le cadre de l\u2019accord ainsi que le solde des d\u00e9penses expos\u00e9es pour la mise en \u0153uvre du programme au regard du montant de la contribution financi\u00e8re qui aurait \u00e9t\u00e9 due sans accord agr\u00e9\u00e9. Il en est de m\u00eame pour les pi\u00e8ces justificatives n\u00e9cessaires au contr\u00f4le du bilan r\u00e9capitulatif qui doivent \u00eatre communiqu\u00e9es \u00e0 la demande de la Dreets.<\/p>\n