Lorsque l\u2019administration fiscale rejette les arguments pr\u00e9sent\u00e9s par un contribuable \u00e0 la suite d\u2019une proposition de redressement, le d\u00e9saccord peut \u00eatre soumis, pour avis, \u00e0 la commission des imp\u00f4ts directs et des taxes sur le chiffre d\u2019affaires, d\u00e8s lors que ce redressement porte sur une question relevant de sa comp\u00e9tence.<\/p>\n
\n Pr\u00e9cision :<\/span> le contribuable dispose d\u2019un d\u00e9lai de 30\u00a0jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la r\u00e9ponse de l\u2019administration rejetant ses observations pour demander la saisine de la commission.<\/p>\n Ainsi, dans une affaire r\u00e9cente, une soci\u00e9t\u00e9 avait contest\u00e9 un redressement au motif que le v\u00e9rificateur avait omis, contrairement \u00e0 ce que pr\u00e9voit la charte des droits et obligations du contribuable v\u00e9rifi\u00e9, de mentionner, dans la r\u00e9ponse qu\u2019il avait apport\u00e9e \u00e0 ses observations, qu\u2019elle avait la possibilit\u00e9 de saisir la commission des imp\u00f4ts.<\/p>\n \n \u00c0 noter :<\/span> avant l\u2019engagement d\u2019une v\u00e9rification, l\u2019administration doit informer le contribuable que la charte des droits et obligations du contribuable v\u00e9rifi\u00e9 peut \u00eatre consult\u00e9e sur son site internet ou lui \u00eatre remise sur demande. Les dispositions contenues dans la charte \u00e9tant opposables \u00e0 l\u2019administration.<\/p>\n Un argument rejet\u00e9 par le Conseil d\u2019\u00c9tat, qui a rappel\u00e9 qu\u2019aucune obligation ne p\u00e8se sur l\u2019administration de faire mention, dans la r\u00e9ponse aux observations du contribuable, de la possibilit\u00e9 pour ce dernier de saisir la commission des imp\u00f4ts en cas de d\u00e9saccord persistant. Selon les juges, cette mention ne constitue pas une garantie dont la m\u00e9connaissance entra\u00eenerait l\u2019annulation du redressement. En cons\u00e9quence, pour eux, l\u2019absence de cette mention n\u2019avait pas priv\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 du droit de saisir la commission de imp\u00f4ts.<\/p>\n