Une loi ayant pour objectif de r\u00e9tablir une certaine \u00e9quit\u00e9 fiscale entre les membres d\u2019un couple et d\u2019ajouter des cas de r\u00e9vocation des avantages matrimoniaux entre \u00e9poux a \u00e9t\u00e9 r\u00e9cemment adopt\u00e9e. Tour d\u2019horizon des principales mesures introduites.<\/p>\n
Les \u00e9poux, quel que soit leur r\u00e9gime matrimonial, et les partenaires de pacte civil de solidarit\u00e9\u00a0(Pacs) forment un foyer fiscal et sont soumis au principe de solidarit\u00e9 fiscale. Ce principe les oblige au paiement solidaire des dettes fiscales communes.<\/p>\n
Toutefois, en cas de divorce ou de rupture de Pacs, l\u2019un des ex-conjoints peut adresser \u00e0 l\u2019administration fiscale une demande de d\u00e9charge de l\u2019obligation de paiement solidaire. Pour accorder cette d\u00e9charge, l\u2019administration \u00e9value si certaines conditions sont r\u00e9unies\u00a0: rupture de la vie commune, disproportion marqu\u00e9e entre le montant de la dette fiscale et la situation patrimoniale du demandeur, comportement fiscal\u2026<\/p>\n
Devant la complexit\u00e9 de cette proc\u00e9dure, la loi nouvelle pr\u00e9voit, en parall\u00e8le, un dispositif de d\u00e9charge gracieuse de solidarit\u00e9. En pratique, il s\u2019agit d\u2019une mesure de bienveillance relevant d\u2019un pouvoir discr\u00e9tionnaire de l\u2019administration. Cette derni\u00e8re pouvant accorder cette d\u00e9charge quand bien m\u00eame le crit\u00e8re de la disproportion \u00e9voqu\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment n\u2019est pas remplie. \u00c0 noter que, lorsqu\u2019elle est accord\u00e9e, la d\u00e9charge gracieuse de solidarit\u00e9 peut s\u2019appliquer au paiement de toutes les impositions concern\u00e9es, y compris l\u2019imp\u00f4t sur la fortune immobili\u00e8re. Autre pr\u00e9cision, les sommes d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9es \u00e0 la date de la demande de d\u00e9charge peuvent \u00eatre restitu\u00e9es.<\/p>\n
Par principe, une donation est irr\u00e9vocable. En pratique, le donateur ne peut donc plus revenir sur sa d\u00e9cision et r\u00e9cup\u00e9rer le bien donn\u00e9. Toutefois, une donation peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e pour cause d\u2019ingratitude dans trois situations\u00a0:
– le donataire a attent\u00e9 \u00e0 la vie du donateur\u00a0;
– le donataire s\u2019est rendu coupable envers le donateur de s\u00e9vices, d\u00e9lits ou injures graves\u00a0;
– le donataire refuse des aliments au donateur.<\/p>\n
Ce principe d\u2019ingratitude se retrouve \u00e9galement dans le cadre successoral. Ainsi, est indigne de succ\u00e9der et est donc exclu de la succession\u00a0:
– celui qui est condamn\u00e9, comme auteur ou complice, \u00e0 une peine criminelle pour avoir volontairement donn\u00e9 ou tent\u00e9 de donner la mort au d\u00e9funt\u00a0;
– celui qui est condamn\u00e9, comme auteur ou complice, \u00e0 une peine criminelle pour avoir volontairement port\u00e9 des coups ou commis des violences ou voies de fait ayant entra\u00een\u00e9 la mort du d\u00e9funt sans intention de la donner.<\/p>\n
Toujours dans l\u2019optique d\u2019assurer une justice patrimoniale, la loi nouvelle a introduit une nouvelle sanction\u00a0: l\u2019indignit\u00e9 matrimoniale. Une sanction qui s\u2019inspire largement de l\u2019indignit\u00e9 successorale et qui a vocation \u00e0 s\u2019appliquer automatiquement quel que soit le r\u00e9gime matrimonial des \u00e9poux (r\u00e9gimes communautaires et s\u00e9paratistes).<\/p>\n
Ainsi, \u00ab\u00a0l\u2019\u00e9poux condamn\u00e9, comme auteur ou complice, pour avoir volontairement donn\u00e9 ou tent\u00e9 de donner la mort \u00e0 son \u00e9poux ou pour avoir volontairement commis des violences ayant entra\u00een\u00e9 la mort de son \u00e9poux sans intention de la donner est, dans le cadre de la liquidation du r\u00e9gime matrimonial, d\u00e9chu de plein droit du b\u00e9n\u00e9fice des clauses de la convention matrimoniale qui prennent effet \u00e0 la dissolution du r\u00e9gime matrimonial ou au d\u00e9c\u00e8s de l\u2019un des \u00e9poux et qui lui conf\u00e8rent un avantage\u00a0\u00bb.<\/p>\n
\n Pr\u00e9cision\u00a0:<\/span> les avantages matrimoniaux sont les enrichissements qu\u2019un \u00e9poux retire du r\u00e9gime matrimonial conventionnellement adopt\u00e9 par rapport \u00e0 la situation qui aurait \u00e9t\u00e9 la sienne dans le r\u00e9gime l\u00e9gal (r\u00e9gime de la communaut\u00e9 r\u00e9duite aux acqu\u00eats). Un enrichissement qui s\u2019op\u00e8re au jour de la dissolution du r\u00e9gime. \u00c9tant pr\u00e9cis\u00e9 que ces avantages \u00e9chappent au r\u00e9gime juridique des lib\u00e9ralit\u00e9s\u00a0: ils ne sont ni rapportables ni r\u00e9ductibles lors de la succession.<\/p>\n Par ailleurs, l\u2019indignit\u00e9 successorale peut \u00eatre prononc\u00e9e \u00e0 titre facultatif. Ce qui signifie que cette d\u00e9ch\u00e9ance doit \u00eatre prononc\u00e9e par le tribunal judiciaire \u00e0 la demande d\u2019un h\u00e9ritier, de l\u2019\u00e9poux de la personne condamn\u00e9e ou du minist\u00e8re public. Ainsi, dans le cadre de la liquidation du r\u00e9gime matrimonial, peut \u00eatre d\u00e9chu du b\u00e9n\u00e9fice des clauses de la convention matrimoniale qui prennent effet \u00e0 la dissolution du r\u00e9gime matrimonial ou au d\u00e9c\u00e8s de l\u2019un des \u00e9poux et qui lui conf\u00e8rent un avantage l\u2019\u00e9poux condamn\u00e9\u00a0:
– comme auteur ou complice de tortures, d\u2019actes de barbarie, de violences volontaires, de viol ou d\u2019agression sexuelle envers son \u00e9poux\u00a0;
– pour t\u00e9moignage mensonger port\u00e9 contre son \u00e9poux dans une proc\u00e9dure criminelle\u00a0;
– pour s\u2019\u00eatre volontairement abstenu d\u2019emp\u00eacher un crime ou un d\u00e9lit contre l\u2019int\u00e9grit\u00e9 corporelle de son \u00e9poux d\u2019o\u00f9 il est r\u00e9sult\u00e9 la mort, alors qu\u2019il pouvait le faire sans risque pour lui ou pour les tiers\u00a0;
– pour d\u00e9nonciation calomnieuse contre son \u00e9poux lorsque, pour les faits d\u00e9nonc\u00e9s, une peine criminelle \u00e9tait encourue.<\/p>\n