Dans le cadre de la gestion d\u2019un patrimoine immobilier, la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re\u00a0(SCI) peut \u00eatre un outil int\u00e9ressant. Toutefois, pour qu\u2019elle r\u00e9ponde \u00e0 la volont\u00e9 des associ\u00e9s, il faut porter une attention particuli\u00e8re \u00e0 la r\u00e9daction des statuts.<\/p>\n
Ainsi, dans une affaire r\u00e9cente, un associ\u00e9 d\u2019une SCI a fait les frais d\u2019une mauvaise r\u00e9daction de l\u2019objet social. Dans cette affaire, une soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re avait \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e entre deux \u00e9poux. Madame \u00e9tant titulaire de 99\u00a0parts et Monsieur d\u2019une seule part. Cette m\u00eame SCI \u00e9tait propri\u00e9taire d\u2019un immeuble de deux \u00e9tages dont le rez-de-chauss\u00e9e \u00e9tait donn\u00e9 \u00e0 bail commercial \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 dont l\u2019\u00e9poux \u00e9tait g\u00e9rant. Apr\u00e8s la s\u00e9paration du couple, la SCI, repr\u00e9sent\u00e9e par l\u2019ex-\u00e9poux, avait consenti \u00e0 ce dernier un pr\u00eat \u00e0 usage portant sur le\u00a01er<\/sup> et le 2e<\/sup>\u00a0\u00e9tage de l\u2019immeuble.<\/p>\n Quelque temps plus tard, lors d\u2019une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire convoqu\u00e9e par un mandataire judiciaire, la r\u00e9vocation de l\u2019ex-\u00e9poux de ses fonctions de g\u00e9rant et la nomination de l\u2019ex-\u00e9pouse en qualit\u00e9 de g\u00e9rante avait \u00e9t\u00e9 act\u00e9es. De son c\u00f4t\u00e9, l\u2019ex-\u00e9poux avait r\u00e9clam\u00e9 \u00e0 la SCI le remboursement de son compte courant d\u2019associ\u00e9. La SCI avait r\u00e9pliqu\u00e9 en demandant notamment l\u2019annulation du pr\u00eat \u00e0 usage qui avait \u00e9t\u00e9 consenti quelques ann\u00e9es auparavant.<\/p>\n Saisie du litige, la cour d\u2019appel avait annul\u00e9 le pr\u00eat \u00e0 usage. Elle avait motiv\u00e9 sa d\u00e9cision par le fait que le g\u00e9rant n\u2019avait pas les pouvoirs pour conclure une telle op\u00e9ration, d\u2019autant plus que cette derni\u00e8re d\u00e9passait l\u2019objet social de la SCI. Saisie \u00e0 son tour, la Cour de cassation a confirm\u00e9 cette d\u00e9cision, relevant que les statuts de la SCI n\u2019indiquaient pas, dans l\u2019objet social, la facult\u00e9 de mettre un immeuble dont elle \u00e9tait propri\u00e9taire \u00e0 la disposition gratuite des associ\u00e9s. Une telle op\u00e9ration ne pouvait donc pas \u00eatre d\u00e9cid\u00e9e par le g\u00e9rant seul et devait \u00eatre autoris\u00e9e par l\u2019assembl\u00e9e des associ\u00e9s statuant dans les conditions pr\u00e9vues pour la modification des statuts.<\/p>\nUne op\u00e9ration pas pr\u00e9vue dans l\u2019objet social<\/h3>\n