Lorsqu\u2019une entreprise fait l\u2019objet d\u2019un redressement judiciaire et que des loyers demeurent impay\u00e9s, le bailleur est en droit de faire r\u00e9silier le bail pour ce motif. Mais attention, il doit laisser s\u2019\u00e9couler un d\u00e9lai de 3\u00a0mois \u00e0 compter du jugement d\u2019ouverture du redressement judiciaire avant de formuler sa demande de r\u00e9siliation. Et les loyers impay\u00e9s doivent \u00eatre inh\u00e9rents \u00e0 une p\u00e9riode post\u00e9rieure \u00e0 ce jugement.<\/p>\n
Sachant que si les loyers sont r\u00e9gl\u00e9s pendant ce d\u00e9lai de 3\u00a0mois, la r\u00e9siliation du bail n\u2019est pas possible.<\/p>\n
\u00c0 ce titre, une d\u00e9cision int\u00e9ressante sur le d\u00e9lai dont dispose l\u2019entreprise en redressement judiciaire pour r\u00e9gler un arri\u00e9r\u00e9 de loyers vient d\u2019\u00eatre rendue par les juges. Dans cette affaire, une entreprise avait \u00e9t\u00e9 mise en redressement judiciaire par un jugement dat\u00e9 du 28\u00a0avril 2020. Le 10\u00a0septembre 2020, soit 4\u00a0mois et demi plus tard, elle avait proc\u00e9d\u00e9 au versement des loyers \u00e9chus pour la p\u00e9riode post\u00e9rieure au jugement d\u2019ouverture du redressement judiciaire. Le jour m\u00eame, le bailleur avait saisi la justice en vue de faire prononcer la r\u00e9siliation du bail commercial. Pour lui, les conditions \u00e9taient r\u00e9unies pour qu\u2019il obtienne gain de cause puisque le r\u00e8glement des loyers impay\u00e9s \u00e9tait intervenu au-del\u00e0 du d\u00e9lai de 3\u00a0mois.<\/p>\n
Mais la Cour de cassation, devant laquelle le litige avait fini par \u00eatre port\u00e9, n\u2019a pas suivi ce raisonnement. Pour elle, le juge-commissaire, saisi par le bailleur d\u2019une demande en r\u00e9siliation du bail pour d\u00e9faut de paiement des loyers et charges inh\u00e9rents \u00e0 une occupation post\u00e9rieure au jugement d\u2019ouverture du redressement judiciaire, doit s\u2019assurer, au jour o\u00f9 il statue, que des loyers et charges aff\u00e9rents \u00e0 une occupation post\u00e9rieure au jugement d\u2019ouverture demeurent impay\u00e9s. Or, dans cette affaire, le locataire avait pay\u00e9 sa dette le jour o\u00f9 le juge avait \u00e9t\u00e9 saisi. La r\u00e9siliation du bail ne pouvait donc pas \u00eatre prononc\u00e9e.<\/p>\n