La taxe sur les salaires est due par les employeurs dont le chiffre d\u2019affaires de l\u2019ann\u00e9e du paiement des r\u00e9mun\u00e9rations\u00a0(N) n\u2019est pas soumis \u00e0 la TVA ou par ceux dont le chiffre d\u2019affaires de l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente\u00a0(N-1) a \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 la TVA \u00e0 hauteur de moins de 90\u00a0%.<\/p>\n
\n \u00c0 noter :<\/span> la taxe sur les salaires est due, en principe, au taux de 4,25\u00a0%. Des taux major\u00e9s, fix\u00e9s \u00e0 8,50\u00a0% et 13,60\u00a0%, pouvant s\u2019appliquer \u00e0 la fraction des r\u00e9mun\u00e9rations individuelles exc\u00e9dant certains montants.<\/p>\n Pour les redevables partiels de la TVA, la base de calcul de la taxe sur les salaires est constitu\u00e9e par une partie des r\u00e9mun\u00e9rations vers\u00e9es, d\u00e9termin\u00e9e en appliquant \u00e0 l\u2019ensemble des r\u00e9mun\u00e9rations le rapport existant entre le chiffre d\u2019affaires qui n\u2019a pas ouvert droit \u00e0 d\u00e9duction de la TVA et le chiffre d\u2019affaires total.<\/p>\n \u00c0 ce titre, le Conseil d\u2019\u00c9tat vient de pr\u00e9ciser que les abandons de cr\u00e9ance ne constituent pas des recettes ou autres produits devant \u00eatre inclus dans les chiffres d\u2019affaires retenus pour le calcul de ce rapport d\u2019assujettissement \u00e0 la taxe sur les salaires.<\/p>\n Dans cette affaire, une soci\u00e9t\u00e9 anonyme (SA) avait fait l\u2019objet d\u2019une v\u00e9rification de comptabilit\u00e9, \u00e0 l\u2019issue de laquelle l\u2019administration fiscale lui avait adress\u00e9 un redressement de taxe sur les salaires, tenant compte, pour le calcul du rapport d\u2019assujettissement \u00e0 la taxe sur les salaires, d\u2019abandons de cr\u00e9ance que lui avait consentis une autre soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n \u00c0 tort, vient donc de trancher le Conseil d\u2019\u00c9tat. Par cons\u00e9quent, la SA n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 soumise \u00e0 la TVA \u00e0 hauteur d\u2019une fraction inf\u00e9rieure \u00e0 90\u00a0% de son chiffre d\u2019affaires. Le redressement de taxe sur les salaires a donc \u00e9t\u00e9 annul\u00e9.<\/p>\n