La r\u00e9glementation europ\u00e9enne relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale des produits a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e par un r\u00e8glement du 10\u00a0mai 2023 qui est venu notamment renforcer les obligations des fabricants et des importateurs en la mati\u00e8re et am\u00e9liorer le dispositif concernant les rappels de produits (autres qu\u2019alimentaires). Du coup, une loi a \u00e9t\u00e9 r\u00e9cemment adopt\u00e9e pour mettre la r\u00e9glementation fran\u00e7aise en conformit\u00e9 avec le nouveau cadre europ\u00e9en.<\/p>\n
\u00c0 ce titre, cette loi durcit les sanctions encourues par les fabricants qui ne respecteraient pas les r\u00e8gles europ\u00e9ennes en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale des produits, notamment en cas de violation de leurs obligations de retrait ou de rappel d\u2019un produit dangereux. Ainsi, une peine maximale de 5\u00a0ans d\u2019emprisonnement et une amende pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 600\u00a0000\u00a0\u20ac seront d\u00e9sormais encourues, contre 2\u00a0ans et 300\u00a0000\u00a0\u20ac actuellement. Sachant que le montant de l\u2019amende pourra \u00eatre port\u00e9 proportionnellement aux avantages tir\u00e9s du d\u00e9lit ainsi commis \u00e0 10\u00a0% du chiffre d\u2019affaires moyen annuel. Le fabricant sera \u00e9galement passible de peines compl\u00e9mentaires comme l\u2019interdiction d\u2019exercer l\u2019activit\u00e9 professionnelle pendant 5\u00a0ans maximum.<\/p>\n