Condamn\u00e9e par un tribunal correctionnel pour avoir commis des infractions au droit de l\u2019urbanisme (construction d\u2019une r\u00e9sidence mobile et d\u2019am\u00e9nagements de loisir en dehors des emplacements autoris\u00e9s par le Code de l\u2019urbanisme), une SARL g\u00e9rant un camping avait \u00e9t\u00e9 ensuite absorb\u00e9e par une autre SARL. Et par la suite, cette derni\u00e8re avait \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e (30\u00a0000\u00a0\u20ac d\u2019amende et remise en \u00e9tat des terrains concern\u00e9s) par la cour d\u2019appel pour les faits commis par la SARL absorb\u00e9e avant la fusion. Elle avait alors contest\u00e9 cette d\u00e9cision devant la Cour de cassation.<\/p>\n
Mais cette derni\u00e8re a confirm\u00e9 l\u2019arr\u00eat de la cour d\u2019appel. En effet, elle a affirm\u00e9 que la SARL absorbante peut \u00eatre condamn\u00e9e p\u00e9nalement pour des infractions commises par la SARL absorb\u00e9e avant la fusion. \u00c0 l\u2019appui de sa d\u00e9cision, elle a rappel\u00e9 que la fusion-absorption n\u2019entra\u00eene pas la liquidation de la soci\u00e9t\u00e9 absorb\u00e9e et que le patrimoine de celle-ci est transmis int\u00e9gralement \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 absorbante, les associ\u00e9s de la premi\u00e8re devenant associ\u00e9s de la seconde. L\u2019activit\u00e9 \u00e9conomique exerc\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 absorb\u00e9e avait donc \u00e9t\u00e9 poursuivie par la soci\u00e9t\u00e9 absorbante, cette continuit\u00e9 \u00e9conomique et fonctionnelle conduisant \u00e0 ne pas consid\u00e9rer la soci\u00e9t\u00e9 absorbante comme \u00e9tant distincte de la soci\u00e9t\u00e9 absorb\u00e9e.<\/p>\n
\n Observations : <\/span>cette position, adopt\u00e9e par les juges pour une fusion entre SARL, avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 prise par le pass\u00e9 pour une fusion entre soci\u00e9t\u00e9s anonymes. Reste \u00e0 savoir si elle a vocation aussi \u00e0 s\u2019appliquer \u00e0 d\u2019autres formes de soci\u00e9t\u00e9\u2026<\/p>\n