Lorsqu\u2019une entreprise dispose d\u2019un cr\u00e9dit de TVA, elle peut soit l\u2019imputer sur ses prochaines d\u00e9clarations, soit, sous certaines conditions, en demander le remboursement. Une demande qui peut \u00eatre contr\u00f4l\u00e9e dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure sp\u00e9cifique d\u2019instruction sur place, dont l\u2019administration vient de pr\u00e9ciser les r\u00e8gles de fonctionnement.<\/p>\n
\n \u00c0 noter :<\/span> une demande de remboursement de cr\u00e9dit de tva peut aussi \u00eatre examin\u00e9e dans le cadre d\u2019un contr\u00f4le sur pi\u00e8ces ou d\u2019une v\u00e9rification de comptabilit\u00e9, au choix de l\u2019administration.<\/p>\n Cette proc\u00e9dure, qui permet \u00e0 l\u2019administration de se d\u00e9placer dans les locaux de l\u2019entreprise, ne peut \u00eatre mise en \u0153uvre que pour recueillir les \u00e9l\u00e9ments permettant de v\u00e9rifier l\u2019existence et le montant du cr\u00e9dit de TVA dont le remboursement est demand\u00e9. Elle peut proc\u00e9der \u00e0 des constats mat\u00e9riels, consulter les documents comptables et obtenir tous renseignements et justifications utiles. Toutefois, l\u2019entreprise n\u2019est pas oblig\u00e9e de remettre une copie, sous forme d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, des fichiers des \u00e9critures comptables (FEC).<\/p>\n \n En pratique :<\/span> les agents du fisc peuvent intervenir sur place de 8\u00a0h \u00e0 20\u00a0h, et durant les heures d\u2019activit\u00e9 professionnelle.<\/p>\n La proc\u00e9dure ne peut aboutir qu\u2019\u00e0 l\u2019admission ou au rejet, en tout ou partie, de la demande, mais en aucun cas \u00e0 un redressement de TVA.<\/p>\n Avant d\u2019engager la proc\u00e9dure, l\u2019administration doit informer l\u2019entreprise par l\u2019envoi d\u2019un avis d\u2019instruction sur place, indiquant la date de la demande de remboursement, la date de sa venue dans les locaux de l\u2019entreprise et la facult\u00e9 pour cette derni\u00e8re de se faire assister par un conseil de son choix. <\/p>\n La proc\u00e9dure est encadr\u00e9e par deux\u00a0d\u00e9lais\u00a0: l\u2019administration doit rendre sa d\u00e9cision dans les 4\u00a0mois qui suivent la notification de l\u2019avis d\u2019instruction et dans les 60\u00a0jours suivant sa premi\u00e8re intervention sur place. \u00c0 d\u00e9faut, la demande de remboursement est accept\u00e9e. Cependant, ce remboursement peut \u00eatre remis en cause lors d\u2019un contr\u00f4le ult\u00e9rieur.<\/p>\nL\u2019\u00e9tendue du contr\u00f4le<\/h3>\n
L\u2019information de l\u2019entreprise<\/h3>\n
La dur\u00e9e de la proc\u00e9dure<\/h3>\n