\u00c0 compter de\u00a02024, les r\u00e9mun\u00e9rations per\u00e7ues par les associ\u00e9s d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 d\u2019exercice lib\u00e9ral\u00a0(Sel) soumise \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s au titre de l\u2019exercice de leur activit\u00e9 lib\u00e9rale au sein de cette soci\u00e9t\u00e9 (dites r\u00e9mun\u00e9rations \u00ab\u00a0techniques\u00a0\u00bb) sont, en principe, imposables dans la cat\u00e9gorie des b\u00e9n\u00e9fices non commerciaux\u00a0(BNC), et non plus comme des traitements et salaires. Un changement de r\u00e9gime fiscal dont les incidences viennent de faire l\u2019objet de nouveaux \u00e9claircissements de la part de l\u2019administration fiscale qui portent notamment sur la d\u00e9duction des charges et des cotisations sociales des associ\u00e9s.<\/p>\n
S\u2019agissant des charges d\u00e9ductibles, l\u2019administration indique que les associ\u00e9s de Sel peuvent se reporter \u00e0 la liste des d\u00e9penses d\u00e9ductibles dress\u00e9e pour les titulaires de BNC, sous r\u00e9serve qu\u2019elles soient engag\u00e9es \u00e0 raison de l\u2019exercice de leurs fonctions techniques.<\/p>\n
\n \u00c0 noter :<\/span> l\u2019administration admet express\u00e9ment la d\u00e9duction des frais de transport domicile-lieu de travail.<\/p>\n
Et il ne doit pas s\u2019agir de charges qui devraient \u00eatre support\u00e9es par la Sel dans le cadre de son exploitation. De telles charges ne sont donc pas d\u00e9ductibles des BNC des associ\u00e9s quand bien m\u00eame elles seraient support\u00e9es par ces derniers.<\/p>\n
\n En pratique :<\/span> les frais expos\u00e9s en lien avec la client\u00e8le ou la patient\u00e8le sont, en principe, d\u00e9ductibles du r\u00e9sultat de la Sel.<\/p>\n
Conform\u00e9ment aux r\u00e8gles applicables aux travailleurs non-salari\u00e9s, l\u2019administration confirme que les cotisations obligatoires (assurance maladie et maternit\u00e9, allocations familiales et invalidit\u00e9-d\u00e9c\u00e8s, assurance vieillesse\u2026) acquitt\u00e9es par les associ\u00e9s de Sel sont d\u00e9ductibles, sans limitation, de leurs BNC. En revanche, la d\u00e9duction des cotisations facultatives (contrat Madelin, plan d\u2019\u00e9pargne retraite…) est plafonn\u00e9e.<\/p>\n
Par ailleurs, l\u2019administration pr\u00e9cise que lorsque la Sel verse directement les cotisations relatives \u00e0 un contrat Madelin ou \u00e0 un PER, cette prise en charge constitue un suppl\u00e9ment de r\u00e9mun\u00e9ration, d\u00e9ductible du r\u00e9sultat de la soci\u00e9t\u00e9 et ajout\u00e9 aux BNC de l\u2019associ\u00e9.<\/p>\n
\n Pr\u00e9cision :<\/span> l\u2019administration souligne que ces modalit\u00e9s de d\u00e9duction s\u2019appliquent \u00e0 l\u2019ensemble des cotisations professionnelles (cotisations ordinales, par exemple) acquitt\u00e9es par la Sel au nom et pour le compte de ses associ\u00e9s.<\/p>\n
Enfin, l\u2019administration fiscale autorise un associ\u00e9 d\u2019une Sel \u00e0 inscrire les titres (parts ou actions) qu\u2019il d\u00e9tient dans cette soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 son actif immobilis\u00e9. Dans ce cas, il peut d\u00e9duire de ses BNC les int\u00e9r\u00eats de l\u2019emprunt contract\u00e9 pour acqu\u00e9rir ces titres.<\/p>\n
\n BOI-RES-BNC-000136 du 24\u00a0avril\u00a02024
\n <\/a><\/cite><\/p>\n
Les Echos Publishing 2024<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"