Les entreprises peuvent, sous certaines conditions, d\u00e9duire de leurs r\u00e9sultats des sommes, appel\u00e9es \u00ab\u00a0provisions\u00a0\u00bb, constitu\u00e9es en pr\u00e9vision d\u2019une perte qui n\u2019est pas encore effective \u00e0 la cl\u00f4ture de l\u2019exercice, mais que des \u00e9v\u00e9nements en cours rendent probable. Tel peut \u00eatre le cas, notamment, lorsqu\u2019une cr\u00e9ance, sans \u00eatre irr\u00e9couvrable, est compromise en raison, par exemple, de la mauvaise situation financi\u00e8re du client.<\/p>\n
\u00c0 ce titre, la d\u00e9duction d\u2019une provision pour cr\u00e9ance douteuse n\u2019est pas subordonn\u00e9e, de mani\u00e8re syst\u00e9matique, \u00e0 l\u2019engagement de poursuites judiciaires contre le client d\u00e9faillant. En effet, une cr\u00e9ance d\u00e9tenue sur un client peut faire l\u2019objet d\u2019une provision alors que l\u2019entreprise ne cherche \u00e0 obtenir son remboursement que par la voie amiable, comme l\u2019illustre une affaire r\u00e9cente.<\/p>\n
\n Pr\u00e9cision :<\/span> la possibilit\u00e9 pour les entreprises de constituer des provisions pour cr\u00e9ances douteuses rel\u00e8ve essentiellement d\u2019une question de fait, appr\u00e9ci\u00e9e au cas par cas par l\u2019administration fiscale et les tribunaux.<\/p>\n Ainsi, \u00e0 la suite de la v\u00e9rification de comptabilit\u00e9 d\u2019une soci\u00e9t\u00e9, l\u2019administration fiscale avait remis en cause la d\u00e9duction de ses r\u00e9sultats de provisions pour cr\u00e9ances douteuses inscrites \u00e0 son bilan au motif qu\u2019elle n\u2019\u00e9tablissait pas le caract\u00e8re probable du risque d\u2019irr\u00e9couvrabilit\u00e9 de la cr\u00e9ance.<\/p>\n \u00c0 tort, a estim\u00e9 le Conseil d\u2019\u00c9tat, qui a relev\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 avait effectu\u00e9 des relances r\u00e9guli\u00e8res pour tenter de recouvrer la cr\u00e9ance dont elle disposait sur sa cliente et avait fait valoir l\u2019insuffisance et les difficult\u00e9s de la tr\u00e9sorerie de celle-ci, ainsi que l\u2019existence d\u2019autres dettes concurrentes. Des \u00e9l\u00e9ments qui, aux yeux des juges, justifiaient la constitution, par la soci\u00e9t\u00e9, d\u2019une provision, peu importe l\u2019absence de caract\u00e8re coercitif des relances effectu\u00e9es.<\/p>\n