Instaur\u00e9 en\u00a02017, le bar\u00e8me dit \u00ab\u00a0Macron\u00a0\u00bb encadre le montant de l\u2019indemnit\u00e9 octroy\u00e9e par les tribunaux au salari\u00e9 licenci\u00e9 sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse. Ce bar\u00e8me, qui s\u2019impose aux juges, fixe ainsi, compte tenu de la taille de l\u2019entreprise et de l\u2019anciennet\u00e9 du salari\u00e9, les montants minimal et maximal de l\u2019indemnit\u00e9 qui peut lui \u00eatre accord\u00e9e.<\/p>\n
\n Exemple :<\/span> un salari\u00e9 pr\u00e9sent depuis 4\u00a0ans dans une entreprise de moins de 11\u00a0salari\u00e9s a droit \u00e0 une indemnit\u00e9 comprise entre un mois et 5\u00a0mois de salaire brut.<\/p>\n \u00c0 ce titre, la Cour de cassation a r\u00e9cemment rappel\u00e9 que les tribunaux ne doivent pas appliquer ce bar\u00e8me lorsqu\u2019ils annulent le licenciement d\u2019un salari\u00e9. En effet, dans cette situation, les juges d\u00e9cident librement du montant de l\u2019indemnit\u00e9 accord\u00e9e au salari\u00e9, sachant que cette indemnit\u00e9 doit \u00eatre au moins \u00e9gal \u00e0 6\u00a0mois de salaire.<\/p>\n Ainsi, dans cette affaire, un salari\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 inapte \u00e0 son poste par le m\u00e9decin du travail \u00e0 la suite d\u2019un accident du travail. Il avait ensuite \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 pour inaptitude et impossibilit\u00e9 de reclassement.<\/p>\n Consid\u00e9rant que le licenciement du salari\u00e9 \u00e9tait en r\u00e9alit\u00e9 motiv\u00e9 par une discrimination li\u00e9e \u00e0 son handicap, la cour d\u2019appel de Paris avait d\u00e9clar\u00e9 ce licenciement nul. Pour fixer les dommages-int\u00e9r\u00eats \u00e0 verser au salari\u00e9, elle s\u2019\u00e9tait r\u00e9f\u00e9r\u00e9e au bar\u00e8me Macron et lui avait accord\u00e9 l\u2019indemnit\u00e9 maximale correspondant \u00e0 son anciennet\u00e9.<\/p>\n Saisie du litige, la Cour de cassation a annul\u00e9 cet arr\u00eat. En effet, les dommages-int\u00e9r\u00eats accord\u00e9s \u00e0 un salari\u00e9 en raison d\u2019un licenciement discriminatoire d\u00e9clar\u00e9 nul par les tribunaux ne sont pas soumis \u00e0 l\u2019application du bar\u00e8me Macron.<\/p>\n