L\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 de la convocation d\u2019un associ\u00e9 de soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e\u00a0(SARL) \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de la soci\u00e9t\u00e9 n\u2019entra\u00eene la nullit\u00e9 des d\u00e9lib\u00e9rations prises au cours de cette assembl\u00e9e que si cette irr\u00e9gularit\u00e9 a priv\u00e9 l\u2019associ\u00e9 de son droit d\u2019y prendre part et qu\u2019elle \u00e9tait de nature \u00e0 influer sur le r\u00e9sultat du processus de d\u00e9cision.<\/p>\n
Ces deux conditions cumulatives ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9es par la Cour de cassation dans une affaire o\u00f9 l\u2019un des associ\u00e9s d\u2019une SARL n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9 \u00e0 une assembl\u00e9e dans le d\u00e9lai minimal requis de 15\u00a0jours avant la tenue de celle-ci. \u00c0 la demande de cet associ\u00e9, la cour d\u2019appel avait annul\u00e9 la d\u00e9lib\u00e9ration prise au cours de cette assembl\u00e9e en raison de l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 de sa convocation. Mais la Cour de cassation a censur\u00e9 la d\u00e9cision de la cour d\u2019appel car celle-ci n\u2019avait pas recherch\u00e9 si cette irr\u00e9gularit\u00e9 avait priv\u00e9 cet associ\u00e9 de son droit de prendre part \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e et si son absence avait \u00e9t\u00e9 de nature \u00e0 influer sur le r\u00e9sultat du processus de d\u00e9cision.<\/p>\n
\n Observations :<\/span> dans cette affaire, les juges auraient donc d\u00fb rechercher si l\u2019associ\u00e9 irr\u00e9guli\u00e8rement convoqu\u00e9 avait eu connaissance de la tenue de l\u2019assembl\u00e9e et, si oui, s\u2019il avait eu le temps, les moyens et la disponibilit\u00e9 pour s\u2019y rendre compte tenu du fait qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 de droit anglais. Et d\u2019autre part, ils auraient d\u00fb rechercher si, en pr\u00e9sence de cet associ\u00e9 \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e, la d\u00e9cision prise (en l\u2019occurrence la r\u00e9vocation de l\u2019un des g\u00e9rants et la distribution de dividendes) aurait pu \u00eatre diff\u00e9rente.<\/p>\n