Lorsque des \u00e9poux mari\u00e9s sous le r\u00e9gime l\u00e9gal divorcent, la communaut\u00e9 fait l\u2019objet d\u2019une dissolution. Dans le cadre des op\u00e9rations de partage des biens, les ex-\u00e9poux reprennent, en principe, leurs biens propres. Un arr\u00eat r\u00e9cent de la Cour de cassation est venu apporter des pr\u00e9cisions sur ce droit de reprise.<\/p>\n
Dans cette affaire, un couple mari\u00e9 sous le r\u00e9gime de la communaut\u00e9 avait divorc\u00e9. Lors de la liquidation du r\u00e9gime matrimonial, l\u2019ex-mari avait contest\u00e9 la reprise par son ex-\u00e9pouse d\u2019une somme d\u2019argent d\u2019un montant de 22\u00a0867\u00a0\u20ac. Cette somme provenant de donations consenties par les parents de celle-ci. En effet, selon l\u2019ex-mari, cette donation avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e au profit des deux \u00e9poux.<\/p>\n
Ce dernier avait \u00e9galement reproch\u00e9 \u00e0 la cour d\u2019appel de s\u2019\u00eatre limit\u00e9e \u00e0 constater que son \u00e9pouse \u00e9tait devenue propri\u00e9taire de cette somme par donation et que cette somme \u00e9tait donc un bien propre. Il avait donc port\u00e9 le litige devant la Cour de cassation, laquelle n\u2019a pas suivi le raisonnement de la cour d\u2019appel. En effet, elle a consid\u00e9r\u00e9 que la cour d\u2019appel n\u2019avait pas, comme il le lui incombait, v\u00e9rifi\u00e9 si les sommes d\u2019argent faisant l\u2019objet d\u2019une reprise existaient encore et si elles \u00e9taient demeur\u00e9es propres \u00e0 l\u2019\u00e9pouse \u00e0 la dissolution de la communaut\u00e9.<\/p>\n
\n En pratique\u00a0:<\/span> en raison de la fongibilit\u00e9 des sommes d\u2019argent, il peut \u00eatre difficile de rapporter la preuve du caract\u00e8re propre d\u2019une somme d\u2019argent. Il est donc recommand\u00e9 d\u2019isoler ces sommes sur un compte bancaire au nom du donataire et de ne r\u00e9aliser aucun mouvement sur ce compte.<\/p>\n