Les cautions ou autres garanties consenties par une soci\u00e9t\u00e9 anonyme\u00a0(SA) \u00e0 directoire doivent \u00eatre autoris\u00e9es par le conseil de surveillance. Et ce dernier, dans la limite qu\u2019il fixe, peut autoriser le directoire \u00e0 donner des cautions ou autres garanties au nom de la soci\u00e9t\u00e9, ce dernier pouvant lui-m\u00eame d\u00e9l\u00e9guer ce pouvoir au pr\u00e9sident du directoire.<\/p>\n
Et attention, en l\u2019absence d\u2019une d\u00e9cision du directoire de consentir un cautionnement au nom de la soci\u00e9t\u00e9, le pr\u00e9sident du directoire ne peut pas d\u00e9cider par lui-m\u00eame de prendre un tel engagement sans avoir re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation du directoire pour le faire. Si tel \u00e9tait le cas, le cautionnement donn\u00e9 par le pr\u00e9sident du directoire pourrait \u00eatre annul\u00e9.<\/p>\n
C\u2019est ce que la Cour de cassation vient d\u2019affirmer dans une affaire o\u00f9 un cautionnement avait \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 au nom d\u2019une SA par le pr\u00e9sident du directoire, le conseil de surveillance ayant pr\u00e9alablement autoris\u00e9 le directoire \u00e0 engager la SA par un tel cautionnement. Mais comme le directoire n\u2019avait pas pris la d\u00e9cision d\u2019autoriser le cautionnement et qu\u2019il n\u2019avait pas d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ce pouvoir \u00e0 son pr\u00e9sident, le cautionnement consenti par ce dernier n\u2019\u00e9tait pas valable.<\/p>\n
\n Observations :<\/span> le pr\u00e9sident du directoire a pour mission de repr\u00e9senter la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard des tiers (clients, fournisseurs, partenaires,, administrations\u2026). Il a le pouvoir d\u2019ex\u00e9cuter les d\u00e9cisions prises par le directoire, mais pas plus. Il ne peut donc pas valablement signer un cautionnement au nom de la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e8s lors que le directoire n\u2019a pas d\u00e9cid\u00e9 d\u2019un tel acte ou ne lui a pas consenti une d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir pour le faire.<\/p>\n