Les contribuables qui ne souscrivent pas leurs d\u00e9clarations fiscales peuvent \u00eatre sanctionn\u00e9s par l\u2019application de l\u2019int\u00e9r\u00eat de retard et d\u2019une majoration de l\u2019imp\u00f4t d\u00fb. Cette majoration \u00e9tant fix\u00e9e \u00e0 40\u00a0% lorsque la d\u00e9claration n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e dans les 30\u00a0jours suivant la r\u00e9ception d\u2019une mise en demeure. Sachant que l\u2019administration fiscale indique dans cette mise en demeure un certain nombre d\u2019informations, notamment la d\u00e9claration dont la souscription est demand\u00e9e et sa date limite de d\u00e9p\u00f4t.<\/p>\n
\n \u00c0 noter :<\/span> les contribuables qui ne r\u00e9gularisent pas leur situation dans les 30\u00a0jours qui suivent une mise en demeure peuvent \u00e9galement \u00eatre tax\u00e9s d\u2019office.<\/p>\n \u00c0 ce titre, dans une affaire r\u00e9cente, un entrepreneur individuel avait fait l\u2019objet d\u2019un redressement fiscal, assorti, notamment, de la majoration de 40\u00a0% au motif qu\u2019il n\u2019avait pas souscrit de d\u00e9claration d\u2019ensemble de ses revenus dans les 30\u00a0jours suivant la mise en demeure qui lui avait \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e. Une majoration qu\u2019il avait contest\u00e9e dans la mesure o\u00f9, selon lui, la mise en demeure \u00e9tait irr\u00e9guli\u00e8re en raison d\u2019une erreur sur la date limite de souscription, la date mentionn\u00e9e \u00e9tant celle de la d\u00e9claration des b\u00e9n\u00e9fices industriels et commerciaux et non celle de la d\u00e9claration d\u2019ensemble des revenus.<\/p>\n Mais le Conseil d\u2019\u00c9tat ne lui a pas donn\u00e9 raison. Pour les juges, l\u2019objet de la mise en demeure \u00e9tait sans ambigu\u00eft\u00e9 puisqu\u2019elle mentionnait express\u00e9ment la d\u00e9claration concern\u00e9e, \u00e0 savoir la d\u00e9claration d\u2019ensemble des revenus. En cons\u00e9quence, une faute dans la date limite de souscription ne constituait qu\u2019une simple erreur de plume. La mise en demeure \u00e9tant r\u00e9guli\u00e8re, la majoration pouvait donc s\u2019appliquer.<\/p>\n