Les associations d\u2019au moins 50\u00a0salari\u00e9s qui envisagent de licencier pour motif \u00e9conomique au moins 10\u00a0salari\u00e9s sur une p\u00e9riode de 30\u00a0jours doivent mettre en place un plan de sauvegarde de l\u2019emploi\u00a0(PSE). Le PSE peut \u00eatre n\u00e9goci\u00e9 dans le cadre d\u2019un accord collectif conclu entre l\u2019employeur et un syndicat repr\u00e9sentatif. Il fait ensuite l\u2019objet d\u2019une validation par l\u2019administration du travail.<\/p>\n
Dans une affaire r\u00e9cente, le PSE d\u2019une association avait \u00e9t\u00e9 conclu dans le cadre d\u2019un accord collectif sign\u00e9 par sa directrice g\u00e9n\u00e9rale. Ce plan avait ensuite \u00e9t\u00e9 valid\u00e9 par le directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l\u2019\u00e9conomie, de l\u2019emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\u00a0(DRIEETS).<\/p>\n
Plusieurs salari\u00e9s de l\u2019association avaient contest\u00e9 en justice la d\u00e9cision administrative validant le PSE. Ils soutenaient notamment que la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019association \u00e9tait d\u00e9pourvue de qualit\u00e9 pour signer le PSE au nom de l\u2019association.<\/p>\n
En effet, selon ses statuts, la directrice g\u00e9n\u00e9rale ne pouvait engager l\u2019association qu\u2019\u00e0 hauteur de 300\u00a0000\u00a0\u20ac. Les d\u00e9penses sup\u00e9rieures \u00e0 ce montant devant \u00eatre autoris\u00e9es par le comit\u00e9 ex\u00e9cutif. Pour les salari\u00e9s, le PSE, dont le co\u00fbt s\u2019\u00e9levait \u00e0 2,8\u00a0millions d\u2019euros, aurait donc d\u00fb \u00eatre sign\u00e9 par le comit\u00e9 ex\u00e9cutif et non pas par la directrice g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n
Saisi de ce litige, le Conseil d\u2019\u00c9tat a consid\u00e9r\u00e9 que le PSE \u00e9tait valide. Pour en arriver \u00e0 cette conclusion, il a constat\u00e9 que le comit\u00e9 ex\u00e9cutif avait ratifi\u00e9 l\u2019accord collectif sign\u00e9 par la directrice g\u00e9n\u00e9rale. Le fait que cette d\u00e9lib\u00e9ration intervienne 6\u00a0mois apr\u00e8s la signature de l\u2019accord et sa validation par la DRIEETS ne remettait pas en cause cette r\u00e9gularisation.<\/p>\n