Un projet de loi visant \u00e0 simplifier la vie des entreprises, notamment en all\u00e9geant les obligations qui leur incombent et en supprimant un certain nombre de formalit\u00e9s qu\u2019elles doivent accomplir, a \u00e9t\u00e9 r\u00e9cemment d\u00e9pos\u00e9 par les pouvoirs publics et devrait \u00eatre prochainement examin\u00e9 par le Parlement.<\/p>\n
Le renforcement des droits des entreprises vis-\u00e0-vis de leurs assureurs figure parmi les nombreuses mesures envisag\u00e9es.<\/p>\n
Actuellement, l\u2019assureur qui entend r\u00e9silier unilat\u00e9ralement un contrat n\u2019est tenu de motiver sa d\u00e9cision que s\u2019il s\u2019agit d\u2019un contrat d\u2019assurance couvrant une personne physique en dehors de son activit\u00e9 professionnelle.<\/p>\n
Le projet de loi de simplification \u00e9tend cette obligation aux contrats d\u2019assurance souscrits par les entreprises.<\/p>\n
Le projet de loi de simplification pr\u00e9voit \u00e9galement la facult\u00e9 pour les petites entreprises de r\u00e9silier \u00e0 tout moment, apr\u00e8s un d\u00e9lai d\u2019un an, sans frais ni p\u00e9nalit\u00e9s, leurs contrats d\u2019assurance tacitement reconductibles couvrant les dommages aux biens \u00e0 usage professionnel, et non plus seulement \u00e0 la date anniversaire du contrat. Sachant que certaines garanties, qui seraient pr\u00e9cis\u00e9es par d\u00e9cret, seraient exclues de ce nouveau droit.<\/p>\n
\n Rappel :<\/span> les particuliers peuvent r\u00e9silier, apr\u00e8s un an de contrat, sans frais ni p\u00e9nalit\u00e9s, certains de leurs contrats d\u2019assurance tacitement reconductibles, \u00e0 savoir les contrats d\u2019assurance concernant l\u2019automobile, l\u2019emprunteur, la sant\u00e9 et l\u2019habitation.<\/p>\n Enfin, le projet de loi impose un d\u00e9lai maximal de 6\u00a0mois en cas de recours \u00e0 une expertise et de 2\u00a0mois en l\u2019absence d\u2019expertise pour le versement de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019assurance. Les entreprises et les particuliers victimes d\u2019un sinistre seraient ainsi plus rapidement indemnis\u00e9s. Sachant que, l\u00e0 aussi, certaines garanties, \u00e0 pr\u00e9ciser par d\u00e9cret, seraient exclues de cette mesure.<\/p>\nAcc\u00e9l\u00e9ration des d\u00e9lais d\u2019indemnisation<\/h3>\n