Publi\u00e9e \u00e0 la fin de l\u2019ann\u00e9e derni\u00e8re, la loi relative au partage de la valeur au sein des entreprises impose, \u00e0 certains employeurs, une obligation de n\u00e9gociation en cas d\u2019augmentation exceptionnelle de leur b\u00e9n\u00e9fice. Sont ainsi concern\u00e9es les entreprises d\u2019au moins 50\u00a0salari\u00e9s qui disposent d\u2019au moins un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical.<\/p>\n
\n Exceptions\u00a0:<\/span> cette obligation ne s\u2019impose pas aux entreprises qui appliquent un accord de participation ou d\u2019int\u00e9ressement comportant d\u00e9j\u00e0 une clause sp\u00e9cifique en mati\u00e8re de b\u00e9n\u00e9fices exceptionnels. Ni aux employeurs qui ont d\u00e9j\u00e0 mis en place la participation avec une base de calcul (appel\u00e9e \u00ab\u00a0r\u00e9serve sp\u00e9ciale de participation\u00a0\u00bb) plus favorable que celle pr\u00e9vue par le Code du travail.<\/p>\n La loi pr\u00e9cise que la n\u00e9gociation visant \u00e0 partager la valeur issue d\u2019une augmentation exceptionnelle du b\u00e9n\u00e9fice doit \u00eatre engag\u00e9e lors de la n\u00e9gociation destin\u00e9e \u00e0 mettre en place la participation ou l\u2019int\u00e9ressement dans l\u2019entreprise.<\/p>\n Toutefois, de nombreuses entreprises d\u2019au moins 50\u00a0salari\u00e9s disposaient d\u00e9j\u00e0, \u00e0 la date du 29\u00a0novembre\u00a02023 (date de promulgation de la loi), d\u2019un accord de participation ou d\u2019int\u00e9ressement. Aussi, ces derni\u00e8res doivent ouvrir des n\u00e9gociations avant le 30\u00a0juin\u00a02024.<\/p>\n Les n\u00e9gociations doivent porter sur la d\u00e9finition de l\u2019augmentation exceptionnelle du b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019entreprise en fonction, notamment, de sa taille, de son secteur d\u2019activit\u00e9 ou encore des b\u00e9n\u00e9fices r\u00e9alis\u00e9s lors des ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes.<\/p>\n Et elles doivent \u00e9galement porter sur les modalit\u00e9s de partage de la valeur avec les salari\u00e9s lorsqu\u2019une telle augmentation exceptionnelle intervient. \u00c0 ce titre, les entreprises peuvent verser un suppl\u00e9ment de participation ou d\u2019int\u00e9ressement \u00e0 leurs salari\u00e9s (si l\u2019int\u00e9ressement est d\u00e9j\u00e0 instaur\u00e9).<\/p>\n Mais elles peuvent aussi ouvrir une n\u00e9gociation visant, en particulier, \u00e0\u00a0:Avant le 30\u00a0juin\u00a02024\u00a0!<\/h3>\n
Sur quoi faut-il n\u00e9gocier\u00a0?<\/h3>\n
–\u00a0mettre en place l\u2019int\u00e9ressement, si cela n\u2019est pas d\u00e9j\u00e0 fait\u00a0;
–\u00a0abonder un plan d\u2019\u00e9pargne salariale (PEE, Perco\u2026)\u00a0;
–\u00a0verser une prime de partage de la valeur \u00e0 leurs salari\u00e9s.<\/p>\n