Il y a quelques semaines, les pouvoirs publics ont d\u00e9pos\u00e9 un projet de loi visant \u00e0 simplifier la vie des entreprises, notamment en all\u00e9geant les obligations qui leur incombent et en supprimant un certain nombre de formalit\u00e9s qu\u2019elles doivent accomplir.<\/p>\n
Dans ce cadre, ils entendent renforcer les droits des tr\u00e8s petites entreprises vis-\u00e0-vis de leur banque. Ainsi, le projet de loi pr\u00e9voit d\u2019imposer aux banques l\u2019envoi gratuit aux tr\u00e8s petites entreprises \u2013 comme elles le font pour les particuliers \u2013 d\u2019un relev\u00e9 annuel des frais bancaires qu\u2019elles leur pr\u00e9l\u00e8vent au titre des services et des produits bancaires utilis\u00e9s dans le cadre de la gestion de leur compte.<\/p>\n
Cette information devrait \u00eatre fournie aux entreprises de moins de 10\u00a0salari\u00e9s qui d\u00e9gagent un chiffre d\u2019affaires annuel ou qui ont un total de bilan n\u2019exc\u00e9dant pas 2\u00a0M\u20ac. Elle leur permettra ainsi de comparer plus facilement les tarifs pratiqu\u00e9s par les diff\u00e9rents \u00e9tablissements bancaires.<\/p>\n
\n \u00c0 noter : <\/span>le projet de loi pr\u00e9voit une entr\u00e9e en application de cette obligation le 1er<\/sup>\u00a0janvier 2025.<\/p>\n Autre mesure inscrite dans le projet de loi, la cl\u00f4ture des comptes bancaires devra \u00eatre gratuite, que le compte appartienne \u00e0 une personne physique (un particulier, une entreprise individuelle) ou \u00e0 une personne morale (une soci\u00e9t\u00e9, notamment). Actuellement, force est de constater que des frais sont parfois pr\u00e9lev\u00e9s lors de la cl\u00f4ture d\u2019un compte bancaire appartenant \u00e0 une entreprise.<\/p>\nLa cl\u00f4ture gratuite d\u2019un compte bancaire<\/h3>\n