Les conditions de souscription d\u2019une assurance-vie autorisent l\u2019\u00e9pargnant \u00e0 verser des primes dont le montant est totalement libre. Et rien a priori ne lui interdit de d\u00e9tenir une partie importante de son patrimoine au sein d\u2019un tel contrat pour en faire \u00ab\u00a0profiter\u00a0\u00bb, au moment de son d\u00e9c\u00e8s, un ou plusieurs b\u00e9n\u00e9ficiaires d\u00e9sign\u00e9s parmi les h\u00e9ritiers eux-m\u00eames ou une personne ext\u00e9rieure \u00e0 la famille. En revanche, le contrat d\u2019assurance-vie ne doit pas \u00eatre un moyen pour emp\u00eacher les h\u00e9ritiers r\u00e9servataires de percevoir, au moment du d\u00e9c\u00e8s de l\u2019\u00e9pargnant, leur part de r\u00e9serve. Si tel \u00e9tait le cas, la loi prot\u00e8ge ces derniers en leur ouvrant une action judiciaire sp\u00e9cifique bas\u00e9e sur la notion de primes manifestement exag\u00e9r\u00e9es. Ce recours ayant comme finalit\u00e9 de remettre en cause la transmission du capital au(x) b\u00e9n\u00e9ficiaire(s) de l\u2019assurance-vie et de r\u00e9int\u00e9grer, au sein de la succession du d\u00e9funt, soit la partie excessive, soit la totalit\u00e9 des primes vers\u00e9es. L\u2019utilisation de cette action judiciaire a fait l\u2019objet d\u2019un r\u00e9cent contentieux.<\/p>\n
Dans cette affaire, deux \u00e9poux \u00e9taient d\u00e9c\u00e9d\u00e9s respectivement les 1er\u00a0mars 2010 et 21\u00a0avril 2013, en laissant pour leur succ\u00e9der leurs deux enfants. Un contrat d\u2019assurance-vie avait \u00e9t\u00e9 souscrit par la m\u00e8re au b\u00e9n\u00e9fice de sa fille. Au d\u00e9c\u00e8s de la m\u00e8re, le fr\u00e8re avait demand\u00e9 notamment le rapport \u00e0 la succession des sommes vers\u00e9es sur cette assurance-vie au titre des primes manifestement exag\u00e9r\u00e9es.<\/p>\n
Saisie du litige, la cour d\u2019appel avait condamn\u00e9 la s\u0153ur \u00e0 rapporter \u00e0 la succession l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du capital vers\u00e9. Pour justifier leur position, les juges avaient soulign\u00e9 que, au moment de la souscription du contrat, la m\u00e8re n\u2019avait pas de revenus propres et n\u2019\u00e9tait pas assujettie \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu. L\u2019utilit\u00e9 d\u2019un tel contrat n\u2019\u00e9tait donc pas d\u00e9montr\u00e9e.<\/p>\n
Une argumentation qui n\u2019a pas convaincu les juges de la Cour de cassation. Ces derniers ont estim\u00e9 que la cour d\u2019appel n\u2019avait pas \u00e9valu\u00e9 la situation en tenant compte du patrimoine global des \u00e9poux (immobilier et comptes d\u2019\u00e9pargne). Ce patrimoine \u00e9tant, \u00e0 leurs yeux, de nature \u00e0 \u00e9tablir que le montant des primes vers\u00e9es n\u2019\u00e9tait pas manifestement exag\u00e9r\u00e9. En outre, les juges ont rappel\u00e9 que le caract\u00e8re manifestement exag\u00e9r\u00e9 des primes s\u2019appr\u00e9cie au moment de leur versement et au regard de diff\u00e9rents crit\u00e8res comme l\u2019\u00e2ge, la situation patrimoniale et familiale du souscripteur et l\u2019utilit\u00e9 du contrat pour ce dernier. Appr\u00e9ciation \u00e0 laquelle la cour d\u2019appel n\u2019avait pas proc\u00e9d\u00e9.<\/p>\n