Le bailleur qui entend recouvrer un impay\u00e9 de fermage doit envoyer \u00e0 l\u2019exploitant locataire une mise en demeure de payer par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception (LRAR). Et attention, car si elle n\u2019est pas retir\u00e9e par son destinataire, cette lettre recommand\u00e9e est d\u00e9pourvue d\u2019efficacit\u00e9 juridique.<\/p>\n
C\u2019est ce que les juges ont affirm\u00e9 dans l\u2019affaire r\u00e9cente suivante. Confront\u00e9 \u00e0 plusieurs impay\u00e9s de fermage, un bailleur avait d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 son locataire une mise en demeure de payer par LRAR. Cette lettre n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 retir\u00e9e par ce dernier, et les sommes dues n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 pay\u00e9es, le bailleur avait, trois mois plus tard (conform\u00e9ment au d\u00e9lai l\u00e9gal), agi en justice afin d\u2019obtenir la r\u00e9siliation du bail. Mais les juges ne lui ont pas donn\u00e9 gain de cause car ils ont estim\u00e9 que, n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 retir\u00e9e, la lettre ne valait pas mise en demeure. Or dans la mesure o\u00f9 la mise en demeure constitue un acte pr\u00e9alable obligatoire \u00e0 l\u2019exercice d\u2019une action en r\u00e9siliation du bail, la proc\u00e9dure de r\u00e9siliation du bail engag\u00e9e par le bailleur n\u2019\u00e9tait pas valable. S\u00e9v\u00e8re !<\/p>\n
En pratique, lorsqu\u2019une LRAR n\u2019est pas retir\u00e9e, le bailleur a donc tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 r\u00e9it\u00e9rer sa sommation de payer en envoyant une mise en demeure, cette fois, par acte de commissaire de justice.<\/p>\n
\n Rappel : <\/span>le d\u00e9faut de paiement du fermage par un exploitant agricole constitue une cause de r\u00e9siliation de son bail rural. Mais attention, le bailleur n\u2019est en droit d\u2019obtenir en justice la r\u00e9siliation du bail pour ce motif que si \u00ab\u00a0deux d\u00e9fauts de paiement du fermage ont persist\u00e9 \u00e0 l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de trois mois apr\u00e8s mise en demeure post\u00e9rieure \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance\u00a0\u00bb.<\/p>\n