On se souvient que la loi \u00ab\u00a0climat\u00a0\u00bb du 22\u00a0ao\u00fbt 2022 avait interdit aux commer\u00e7ants de fournir \u00e0 un consommateur, sans demande de sa part, un \u00e9chantillon de produit (parfum, produit cosm\u00e9tique\u2026) dans le cadre d\u2019une d\u00e9marche commerciale. Mais pour que cette mesure, dont le but est d\u2019\u00e9viter le gaspillage, puisse entrer en vigueur, ses conditions d\u2019application devaient \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9es par d\u00e9cret.<\/p>\n
C\u2019est d\u00e9sormais chose faite, le d\u00e9cret attendu ayant \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 le 25\u00a0avril dernier. Ainsi, selon ce texte, un \u00e9chantillon de produit fourni dans le cadre d\u2019une d\u00e9marche commerciale s\u2019entend d\u2019une petite quantit\u00e9 de marchandise, dont le conditionnement est diff\u00e9rent du produit commercialis\u00e9, et qui est distribu\u00e9e gratuitement aux consommateurs. Les denr\u00e9es alimentaires qui ne sont pas pr\u00e9emball\u00e9es et qui sont remises gratuitement aux consommateurs pour une consommation imm\u00e9diate et sur place n\u2019\u00e9tant pas consid\u00e9r\u00e9es comme des \u00e9chantillons.<\/p>\n
Autre pr\u00e9cision\u00a0: le professionnel qui tient \u00e0 la disposition des consommateurs des \u00e9chantillons de produits peut les informer, par tout moyen, que ces \u00e9chantillons ne peuvent leur \u00eatre remis qu\u2019\u00e0 leur demande. Sachant que lorsque le professionnel recourt \u00e0 une technique de communication \u00e0 distance, la premi\u00e8re demande exprim\u00e9e par le consommateur permet de lui remettre des \u00e9chantillons jusqu\u2019\u00e0 renonciation de sa part.<\/p>\n
Le d\u00e9cret ne pr\u00e9cise pas la fa\u00e7on selon laquelle cette mesure d\u2019interdiction sera contr\u00f4l\u00e9e. Et la loi ne pr\u00e9voit pas de sanction sp\u00e9cifique en cas de non-respect de celle-ci\u2026<\/p>\n
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