Vot\u00e9e \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 (en premi\u00e8re lecture) au S\u00e9nat, une proposition de loi pr\u00e9voit d\u2019encadrer les frais factur\u00e9s par les \u00e9tablissements bancaires pour cl\u00f4turer les comptes de leurs clients d\u00e9c\u00e9d\u00e9s, couramment appel\u00e9s \u00ab\u00a0frais bancaires de succession\u00a0\u00bb. Selon une \u00e9tude d\u2019UFC\u00a0\u2013\u00a0Que Choisir datant de f\u00e9vrier 2024, ces frais s\u2019\u00e9levaient en moyenne \u00e0 291\u00a0\u20ac en 2023 (soit +50\u00a0% par rapport \u00e0 2012). Autre \u00e9l\u00e9ment \u00e0 tirer de cette \u00e9tude, les frais bancaires acquitt\u00e9s en moyenne par les h\u00e9ritiers pour une succession de 20\u00a0000\u00a0\u20ac s\u2019\u00e9chelonnent entre\u00a080 et 527,50\u00a0\u20ac, soit un rapport de\u00a01 \u00e0\u00a06,5 pour une succession. Les frais factur\u00e9s en France sont presque trois fois sup\u00e9rieurs \u00e0 ceux pratiqu\u00e9s en Belgique et en Italie et pr\u00e8s de quatre fois plus \u00e9lev\u00e9s qu\u2019en Espagne, selon cette m\u00eame \u00e9tude.<\/p>\n
Concr\u00e8tement, le texte de loi pr\u00e9voit la gratuit\u00e9 des op\u00e9rations de cl\u00f4ture des comptes dans trois cas\u00a0:<\/p>\n
– pour les successions les plus modestes, \u00e0 savoir lorsque le solde total des comptes du d\u00e9funt est inf\u00e9rieur \u00e0 un seuil fix\u00e9 \u00e0 5\u00a0909\u00a0\u20ac actuellement. Ce montant \u00e9tant r\u00e9vis\u00e9 tous les ans en fonction de l\u2019inflation\u00a0;<\/p>\n
– pour les successions des comptes des d\u00e9funts mineurs, sans condition de montant\u00a0;<\/p>\n
– pour les successions les plus simples, c\u2019est-\u00e0-dire lorsque le ou les h\u00e9ritiers produisent un acte de notori\u00e9t\u00e9 ou une attestation sign\u00e9e par l\u2019ensemble des h\u00e9ritiers \u00e0 la banque lors de la cl\u00f4ture des comptes du d\u00e9funt, peu importe leurs soldes. Les op\u00e9rations li\u00e9es \u00e0 la cl\u00f4ture ne devront pas pr\u00e9senter de complexit\u00e9 manifeste.<\/p>\n
Seront notamment soumis \u00e0 ce dispositif les comptes de d\u00e9p\u00f4t et de paiement ainsi que les plans et livrets r\u00e9glement\u00e9s (livret jeune, Livret A, LDDS, LEP, PEL, CEL\u2026).<\/p>\n
Dans les autres cas de succession (hors ces trois cas de gratuit\u00e9), les op\u00e9rations li\u00e9es \u00e0 la cl\u00f4ture des comptes et produits d\u2019\u00e9pargne d\u2019un d\u00e9funt pourront donner lieu \u00e0 des frais mais ces derniers seront plafonn\u00e9s \u00e0 1\u00a0% maximum du montant total des sommes d\u00e9tenues et selon un bar\u00e8me d\u00e9gressif qui sera fix\u00e9 par d\u00e9cret. Les banques seront donc soumises \u00e0 un double plafonnement, en pourcentage et en valeur.<\/p>\n
\n Pr\u00e9cision\u00a0:<\/span> la proposition de loi pr\u00e9voit \u00e9galement que le respect de la r\u00e8glementation sera contr\u00f4l\u00e9 par l\u2019Autorit\u00e9 de contr\u00f4le prudentiel et de r\u00e9solution et par la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes.<\/p>\n