{"id":18600,"date":"2024-05-21T08:57:31","date_gmt":"2024-05-21T06:57:31","guid":{"rendered":"https:\/\/www.bizouard.com\/?p=18600"},"modified":"2024-05-21T08:57:31","modified_gmt":"2024-05-21T06:57:31","slug":"obligation-de-vigilance-et-solidarite-financiere-du-donneur-dordre","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.bizouard.com\/blog\/2024\/05\/21\/obligation-de-vigilance-et-solidarite-financiere-du-donneur-dordre\/","title":{"rendered":"Obligation de vigilance et solidarit\u00e9 financi\u00e8re du donneur d’ordre"},"content":{"rendered":"

En ayant recours \u00e0 des sous-traitants, les entreprises doivent s’assurer que ces derniers respectent un certain nombre d’obligations.<\/p>\n

L’obligation de vigilance<\/strong> est encadr\u00e9e par les articles L8222-1 et D8222-5 du Code du Travail.<\/p>\n

Cette obligation s’adresse \u00e0 tous les donneurs d’ordre entendant passer un march\u00e9 de fournitures, de travaux ou de prestations de service de plus de 5000 euros HT sur l’ann\u00e9e<\/strong> (article D8254-1 du Code du Travail).<\/p>\n

Les donneurs d’ordre ont une responsabilit\u00e9 vis-\u00e0-vis de leurs sous-traitants et doivent v\u00e9rifier leurs conformit\u00e9s au regard du droit du travail et ce d\u00e8s la signature du contrat, puis tous les 6 mois.<\/p>\n

L’obligation de vigilance du donneur d’ordre a pour objectif de lutter contre le travail dissimul\u00e9. L’entreprise principale doit alors v\u00e9rifier que son sous-traitant s’acquitte bien de ses obligations de d\u00e9claration, de paiement de ses cotisations et qu’il d\u00e9clare bien ses salari\u00e9s. Dans le cas o\u00f9 le donneur d’ordre est inform\u00e9 de la non-conformit\u00e9 d’un de ses sous-traitants \u00e0 ses obligations, il sera indispensable d’ordonner au sous-traitant de r\u00e9soudre cette situation, par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.<\/p>\n

Les articles D8254-2, D8254-3, D8222-5 et D8222-7 du Code du Travail \u00e9num\u00e8rent les documents \u00e0 collecter pour l’entreprise donneuse d’ordre<\/u> :<\/p>\n