{"id":18589,"date":"2024-05-16T14:00:00","date_gmt":"2024-05-16T12:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.bizouard.com\/blog\/2024\/05\/16\/conges-payes-en-cas-darret-de-travail-ils-peuvent-etre-reportes\/"},"modified":"2024-07-05T12:02:09","modified_gmt":"2024-07-05T10:02:09","slug":"conges-payes-en-cas-darret-de-travail-ils-peuvent-etre-reportes","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.bizouard.com\/blog\/2024\/05\/16\/conges-payes-en-cas-darret-de-travail-ils-peuvent-etre-reportes\/","title":{"rendered":"Cong\u00e9s pay\u00e9s\u00a0: en cas d\u2019arr\u00eat de travail, ils peuvent \u00eatre report\u00e9s\u00a0!"},"content":{"rendered":"

Pour se conformer au droit europ\u00e9en, le gouvernement a r\u00e9cemment modifi\u00e9 les r\u00e8gles de calcul des cong\u00e9s pay\u00e9s des salari\u00e9s. En effet, ces derniers obtiennent d\u00e9sormais des jours de cong\u00e9s durant leurs arr\u00eats de travail quelles qu\u2019en soient la cause et la dur\u00e9e. Mais ce n\u2019est pas tout\u00a0! Les jours de cong\u00e9s pay\u00e9s acquis par les salari\u00e9s en arr\u00eat de travail doivent maintenant faire l\u2019objet d\u2019une information sp\u00e9cifique de l\u2019employeur et peuvent \u00eatre report\u00e9s. Explications.<\/p>\n

Une information des salari\u00e9s<\/h3>\n

Les employeurs doivent dor\u00e9navant informer les salari\u00e9s de retour d\u2019un arr\u00eat de travail du nombre de jours de cong\u00e9s pay\u00e9s dont ils disposent et de la date jusqu\u2019\u00e0 laquelle ils peuvent les prendre. Une information donn\u00e9e par tout moyen permettant de s\u2019assurer de sa date de r\u00e9ception par le salari\u00e9, notamment via le bulletin de paie.<\/p>\n

\n Important\u00a0:<\/span> cette information doit \u00eatre transmise au salari\u00e9 dans le mois qui suit son retour dans l\u2019entreprise.<\/p>\n

Arr\u00eat de travail de moins d\u2019un an\u00a0: quel report des cong\u00e9s\u00a0?<\/h3>\n

Les salari\u00e9s qui, en raison d\u2019un arr\u00eat de travail, ne sont pas en mesure de poser leurs cong\u00e9s pay\u00e9s avant la fin de la p\u00e9riode de prise des cong\u00e9s (fix\u00e9e en principe, du 1er<\/sup>\u00a0mai au 30\u00a0avril) peuvent b\u00e9n\u00e9ficier du report de ces cong\u00e9s, sur une p\u00e9riode de 15\u00a0mois maximum. Cette p\u00e9riode d\u00e9bute \u00e0 la date \u00e0 laquelle l\u2019employeur informe le salari\u00e9 de retour d\u2019un arr\u00eat de travail du nombre de jours de cong\u00e9s restant. Les cong\u00e9s pay\u00e9s qui ne sont pas pris au terme de cette p\u00e9riode sont d\u00e9finitivement perdus (cf. tableau ci-dessous).<\/p>\n

Et attention, cette possibilit\u00e9 de report s\u2019applique uniquement aux jours de cong\u00e9s pay\u00e9s acquis avant l\u2019arr\u00eat de travail du salari\u00e9. En effet, les cong\u00e9s acquis durant l\u2019arr\u00eat de travail ne sont pas concern\u00e9s puisqu\u2019ils peuvent, eux, \u00eatre pos\u00e9s au cours de la p\u00e9riode de prise des cong\u00e9s suivante.<\/p>\n

\n Pr\u00e9cision\u00a0:<\/span> un accord d\u2019entreprise (ou d\u2019\u00e9tablissement) ou, \u00e0 d\u00e9faut, une convention ou un accord de branche peuvent pr\u00e9voir une dur\u00e9e de report des cong\u00e9s sup\u00e9rieure \u00e0 15\u00a0mois.<\/p>\n

Et en cas d\u2019arr\u00eat de travail de plus d\u2019un an\u00a0?<\/h3>\n

Une r\u00e8gle sp\u00e9cifique de report des cong\u00e9s pay\u00e9s est instaur\u00e9e pour les salari\u00e9s en arr\u00eat de travail depuis au moins un an \u00e0 la fin de la p\u00e9riode d\u2019acquisition des cong\u00e9s, dite \u00ab\u00a0p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence\u00a0\u00bb, qui s\u2019\u00e9tend, en principe, du 1er<\/sup>\u00a0juin au 31\u00a0mai. Les cong\u00e9s acquis durant cette p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence peuvent, eux aussi, \u00eatre report\u00e9s sur une p\u00e9riode de 15\u00a0mois maximum. Mais cette p\u00e9riode d\u00e9bute, cette fois, au terme de la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence, soit \u00e0 compter du 31\u00a0mai.<\/p>\n

Si l\u2019arr\u00eat de travail du salari\u00e9 se prolonge jusqu\u2019au terme de la p\u00e9riode de report de 15\u00a0mois, soit jusqu\u2019au 31\u00a0ao\u00fbt de l\u2019ann\u00e9e suivante, les cong\u00e9s pay\u00e9s sont alors d\u00e9finitivement perdus.<\/p>\n

En revanche, lorsque le salari\u00e9 revient dans l\u2019entreprise avant la fin de la p\u00e9riode de report des cong\u00e9s pay\u00e9s, cette p\u00e9riode est suspendue. Et elle recommence \u00e0 courir (pour sa dur\u00e9e restante) \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l\u2019employeur informe le salari\u00e9 du nombre de cong\u00e9s pay\u00e9s dont il dispose.<\/p>\n

Quant aux jours de cong\u00e9s pay\u00e9s acquis pendant l\u2019arr\u00eat de travail sur la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence pr\u00e9c\u00e9dente, ils peuvent aussi \u00eatre report\u00e9s sur une p\u00e9riode de 15\u00a0mois maximum. Et ce, \u00e0 compter de l\u2019information de l\u2019employeur sur le nombre de cong\u00e9s dont dispose le salari\u00e9 (cf. tableau ci-dessous).<\/p>\n

\n \u00c0 noter\u00a0:<\/span> l\u00e0 encore, un accord d\u2019entreprise (ou d\u2019\u00e9tablissement) ou, \u00e0 d\u00e9faut, une convention ou un accord de branche peuvent pr\u00e9voir une dur\u00e9e de report des cong\u00e9s sup\u00e9rieure \u00e0 15\u00a0mois.<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n
Exemple de report des cong\u00e9s pay\u00e9s selon la dur\u00e9e de l\u2019arr\u00eat de travail du salari\u00e9*<\/span><\/caption>\n
Dur\u00e9e de l\u2019arr\u00eat de travail du salari\u00e9<\/th>\nCong\u00e9s pay\u00e9s pouvant \u00eatre report\u00e9s<\/th>\nP\u00e9riode de report des cong\u00e9s pay\u00e9s<\/th>\nDate de retour du salari\u00e9 dans l\u2019entreprise<\/th>\nDate effective de d\u00e9but du report des cong\u00e9s pay\u00e9s<\/th>\nDate effective de la fin du report des cong\u00e9s pay\u00e9s<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n
Arr\u00eat de travail de moins d\u2019un an \u00e0 compter du 1er<\/sup>\u00a0janvier\u00a02025<\/td>\nCong\u00e9s pay\u00e9s acquis du 1er<\/sup>\u00a0juin\u00a02023 au 31\u00a0mai\u00a02024
qui n\u2019ont pas pu \u00eatre pris au 30\u00a0avril\u00a02025<\/td>\n		Dans les 15\u00a0mois suivant l\u2019information de l\u2019employeur<\/td>\nLe 15\u00a0avril\u00a02025
+\u00a0information de l\u2019employeur le 30\u00a0avril\u00a02025<\/td>\n		Le 30\u00a0avril\u00a02025<\/td>\nLe 31\u00a0juillet\u00a02026<\/td>\n<\/tr>\n
Arr\u00eat de travail de plus d\u2019un an \u00e0 compter du 1er<\/sup>\u00a0janvier\u00a02025<\/td>\nCong\u00e9s acquis pendant l\u2019arr\u00eat de travail du 1er<\/sup>\u00a0janvier\u00a02025 au 31\u00a0mai\u00a02025<\/td>\nDans les 15\u00a0mois suivant l\u2019information de l\u2019employeur<\/td>\nLe 1er<\/sup>\u00a0septembre\u00a02026
+\u00a0information de l\u2019employeur le 15\u00a0septembre\u00a02026<\/td>\n		Le 15\u00a0septembre\u00a02026<\/td>\nLe 15\u00a0d\u00e9cembre\u00a02027<\/td>\n<\/tr>\n
Cong\u00e9s acquis pendant l\u2019arr\u00eat de travail du 1er<\/sup>\u00a0juin\u00a02025 au 31\u00a0mai\u00a02026
(soit sur l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la p\u00e9riode d\u2019acquisition des cong\u00e9s pay\u00e9s)<\/td>\n		Dans les 15\u00a0mois suivant la fin de la p\u00e9riode d\u2019acquisition des cong\u00e9s pay\u00e9s, soit du 31\u00a0mai\u00a02026 au 31\u00a0ao\u00fbt\u00a02027<\/td>\nLe 1er<\/sup>\u00a0septembre\u00a02026
+\u00a0information de l\u2019employeur le 15\u00a0septembre\u00a02026<\/td>\n		Le 15\u00a0septembre\u00a02026<\/td>\nLe 15\u00a0septembre\u00a02027
(soit 12\u00a0mois de report)<\/td>\n<\/tr>\n
Apr\u00e8s le 1er<\/sup>\u00a0septembre\u00a02027<\/td>\nLes cong\u00e9s sont d\u00e9finitivement perdus<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n
*Exemple donn\u00e9 pour une entreprise dans laquelle la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence d\u2019acquisition des cong\u00e9s pay\u00e9s s\u2019\u00e9tend du 1er<\/sup>\u00a0juin au 31\u00a0mai et la p\u00e9riode de prise des cong\u00e9s du 1er<\/sup>\u00a0mai au 30\u00a0avril.<\/td>\n<\/tr>\n<\/tfoot>\n<\/table>\n

Une application r\u00e9troactive<\/h3>\n

La nouvelle obligation d\u2019information de l\u2019employeur et le report des cong\u00e9s pay\u00e9s qui en d\u00e9coule, entrent en vigueur, de mani\u00e8re r\u00e9troactive, \u00e0 compter du 1er<\/sup>\u00a0d\u00e9cembre\u00a02009. Autrement dit, pour les arr\u00eats de travail survenus depuis cette date\u00a0:
–\u00a0l\u2019employeur peut remplir son obligation d\u2019information aupr\u00e8s des salari\u00e9s concern\u00e9s en leur indiquant le nombre de jours de cong\u00e9s pay\u00e9s dont ils disposent \u00e0 ce titre et la date jusqu\u2019\u00e0 laquelle ils peuvent les prendre. Ces cong\u00e9s pouvant \u00eatre report\u00e9s sur une p\u00e9riode de 15\u00a0mois maximum selon les r\u00e8gles pr\u00e9cit\u00e9es\u00a0;
–\u00a0\u00e0 d\u00e9faut d\u2019information de l\u2019employeur, les salari\u00e9s peuvent agir en justice, jusqu\u2019au 23\u00a0avril\u00a02026, pour r\u00e9clamer leurs droits \u00e0 cong\u00e9s pay\u00e9s \u00e0 leur employeur actuel.<\/p>\n

\n Pr\u00e9cision\u00a0:<\/span> les salari\u00e9s peuvent aussi agir en justice pour obtenir leurs droits \u00e0 cong\u00e9s pay\u00e9s aupr\u00e8s de leurs anciens employeurs, mais uniquement, si cela est encore possible, dans les 3\u00a0ans qui suivent la rupture de leur contrat de travail avec ces derniers.<\/p>\n


\n Art.\u00a037, loi n\u00b0\u00a02024-364 du 22\u00a0avril\u00a02024, JO du\u00a023
\n <\/a><\/cite><\/p>\n

Les Echos Publishing 2024<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

D\u00e9sormais, les employeurs doivent informer les salari\u00e9s de retour d\u2019un arr\u00eat de travail du nombre de jours de cong\u00e9s pay\u00e9s dont ils disposent et de la date limite pour les prendre. Des cong\u00e9s qui peuvent alors \u00eatre report\u00e9s\u2026<\/p>\n","protected":false},"author":5,"featured_media":18590,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_seopress_robots_primary_cat":"","_seopress_titles_title":"","_seopress_titles_desc":"","_seopress_robots_index":"","_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"categories":[39],"tags":[],"class_list":["post-18589","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-social","typo-actualite"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.bizouard.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/18589"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.bizouard.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.bizouard.com\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.bizouard.com\/wp-json\/wp\/v2\/users\/5"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.bizouard.com\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=18589"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.bizouard.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/18589\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.bizouard.com\/wp-json\/wp\/v2\/media\/18590"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.bizouard.com\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=18589"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.bizouard.com\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=18589"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.bizouard.com\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=18589"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}