Un exploitant agricole ne peut faire apport de son bail rural \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 d\u2019exploitation agricole ou \u00e0 un groupement d\u2019exploitants ou de propri\u00e9taires qu\u2019avec l\u2019agr\u00e9ment personnel du bailleur. Ce dernier doit donc pouvoir identifier la soci\u00e9t\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire de l\u2019apport avant de donner son accord \u00e0 l\u2019op\u00e9ration.<\/p>\n
Selon les juges, il en r\u00e9sulte que la clause d\u2019un bail rural par laquelle le bailleur donne, par avance et de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, son accord pour un potentiel apport de ce bail par le locataire \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 n\u2019est pas valable car elle ne permet pas d\u2019identifier la soci\u00e9t\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire de cet accord.<\/p>\n
De surcro\u00eet, les juges ont pr\u00e9cis\u00e9 que dans la mesure o\u00f9 une telle clause est contraire \u00e0 une disposition l\u00e9gale dite \u00ab\u00a0d\u2019ordre public\u00a0\u00bb, l\u2019action en justice du bailleur visant \u00e0 la faire d\u00e9clarer illicite n\u2019est soumise \u00e0 aucune prescription et peut donc \u00eatre engag\u00e9e \u00e0 n\u2019importe quel moment du bail.<\/p>\n
\n \u00c0 noter :<\/span> la clause selon laquelle le bailleur autorise par avance l\u2019apport du bail rural \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 est licite d\u00e8s lors qu\u2019elle pr\u00e9cise d\u2019embl\u00e9e le nom de la soci\u00e9t\u00e9 qui sera susceptible d\u2019en b\u00e9n\u00e9ficier.<\/p>\n