Lorsqu\u2019un cautionnement souscrit par une personne physique (par exemple, un dirigeant pour garantir un pr\u00eat contract\u00e9 par sa soci\u00e9t\u00e9 aupr\u00e8s d\u2019une banque) \u00e9tait, au moment de sa conclusion, manifestement disproportionn\u00e9 par rapport \u00e0 ses biens et \u00e0 ses revenus, le cr\u00e9ancier (la banque) ne peut pas s\u2019en pr\u00e9valoir en totalit\u00e9. En effet, ce cautionnement est alors r\u00e9duit au montant \u00e0 hauteur duquel la caution (le dirigeant) pouvait s\u2019engager \u00e0 la date \u00e0 laquelle il a \u00e9t\u00e9 souscrit.<\/p>\n
\n Pr\u00e9cision :<\/span> cette limite ne s\u2019applique pas si le patrimoine de la caution (le dirigeant) lui permet, au moment o\u00f9 la banque lui demande de payer en lieu et place du d\u00e9biteur (la soci\u00e9t\u00e9), de faire face \u00e0 son obligation.<\/p>\n Pour appr\u00e9cier si un cautionnement est disproportionn\u00e9 ou non, la banque doit s\u2019enqu\u00e9rir de la situation financi\u00e8re et patrimoniale de la caution. En pratique, le plus souvent, les banques font remplir \u00e0 la caution une fiche de renseignements patrimoniaux. \u00c0 ce titre, les juges viennent d\u2019affirmer qu\u2019une banque ne peut pas se pr\u00e9valoir d\u2019une fiche de renseignements qui a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e par la caution apr\u00e8s que le cautionnement a \u00e9t\u00e9 souscrit.<\/p>\n Dans cette affaire, la caution avait remis la fiche de renseignements patrimoniaux \u00e0 la banque un mois apr\u00e8s la souscription du cautionnement. Cette derni\u00e8re n\u2019a donc pas \u00e9t\u00e9 admise \u00e0 se pr\u00e9valoir de cette fiche pour s\u2019opposer \u00e0 la disproportion, invoqu\u00e9e par la caution, du cautionnement qu\u2019elle avait souscrit.<\/p>\n