Auparavant, une majoration s\u2019appliquait aux revenus des titulaires de b\u00e9n\u00e9fices industriels et commerciaux\u00a0(BIC), de b\u00e9n\u00e9fices non commerciaux\u00a0(BNC) ou de b\u00e9n\u00e9fices agricoles\u00a0(BA) qui n\u2019adh\u00e9raient pas \u00e0 un centre de gestion agr\u00e9\u00e9 ou \u00e0 une association de gestion agr\u00e9\u00e9e ou qui ne faisaient pas appel \u00e0 un professionnel de l\u2019expertise comptable ayant conclu une convention avec l\u2019administration fiscale.<\/p>\n
\n Rappel :<\/span> le taux de cette majoration \u00e9tait initialement de 25\u00a0%, puis avait \u00e9t\u00e9 progressivement r\u00e9duit \u00e0 20\u00a0% pour l\u2019imposition des revenus de\u00a02020, \u00e0 15\u00a0% pour\u00a02021 et \u00e0 10\u00a0% pour\u00a02022. La majoration ayant \u00e9t\u00e9 totalement supprim\u00e9e \u00e0 compter de l\u2019imposition des revenus de\u00a02023.<\/p>\n \u00c0 ce titre, un contribuable avait saisi la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme afin de contester l\u2019application de cette majoration \u00e0 ses revenus. \u00c0 bon droit, ont estim\u00e9 les juges, qui ont remis en cause cette mesure au motif qu\u2019elle violait la convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l\u2019Homme et des libert\u00e9s fondamentales.<\/p>\n En cons\u00e9quence, les contribuables peuvent d\u00e9poser une r\u00e9clamation fiscale pour demander le remboursement du suppl\u00e9ment d\u2019imp\u00f4t qu\u2019ils ont acquitt\u00e9 du fait de cette majoration.<\/p>\n