La loi (le Code de commerce) impose aux entreprises de pr\u00e9voir des p\u00e9nalit\u00e9s de retard \u00e0 l\u2019encontre de leurs clients professionnels en cas de paiement de factures hors d\u00e9lai. Les modalit\u00e9s d\u2019application et le taux de ces p\u00e9nalit\u00e9s devant \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9s dans leurs conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente\u00a0(CGV). \u00c0 noter que ces p\u00e9nalit\u00e9s sont dues de plein droit d\u00e8s que le paiement a lieu apr\u00e8s la date mentionn\u00e9e sur la facture, sans m\u00eame qu\u2019un rappel soit n\u00e9cessaire.<\/p>\n
\n Pr\u00e9cision :<\/span> les entreprises sont libres de fixer le taux des p\u00e9nalit\u00e9s de retard. Seule obligation, ce taux ne peut pas \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 3\u00a0fois le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal, soit \u00e0 15,21\u00a0% pour le 1er<\/sup>\u00a0semestre\u00a02024 (5,07\u00a0%\u00a0x\u00a03). Sachant que si l\u2019entreprise n\u2019a pas pr\u00e9vu de p\u00e9nalit\u00e9s de retard dans ses CGV, le taux des p\u00e9nalit\u00e9s de retard qui s\u2019applique est alors le taux de refinancement de la Banque centrale europ\u00e9enne (taux \u00ab\u00a0refi\u00a0\u00bb) major\u00e9 de 10\u00a0points. Ce taux \u00e9tant de 14,5\u00a0% pour le 1er<\/sup>\u00a0semestre\u00a02024 puisque le taux de refinancement de la BCE \u00e9tait de 4,5\u00a0% au 1er<\/sup>\u00a0janvier\u00a02024.<\/p>\n \u00c0 ce titre, la Cour de cassation a estim\u00e9 r\u00e9cemment que les p\u00e9nalit\u00e9s de retard pr\u00e9vues par le Code de commerce constituent un int\u00e9r\u00eat moratoire et qu\u2019elles sont donc de m\u00eame nature que l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal pr\u00e9vu par le Code civil, \u00e0 savoir r\u00e9parer le pr\u00e9judice subi par un cr\u00e9ancier en cas de retard de paiement d\u2019un d\u00e9biteur. Il en r\u00e9sulte qu\u2019une entreprise n\u2019est pas en droit de r\u00e9clamer, en plus des p\u00e9nalit\u00e9s de retard pr\u00e9vues dans ses conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, les int\u00e9r\u00eats de retard au taux l\u00e9gal pr\u00e9vus par le Code civil.<\/p>\n