Auparavant, le Code du travail ne permettait pas aux salari\u00e9s (ou de mani\u00e8re limit\u00e9e) d\u2019acqu\u00e9rir des jours de cong\u00e9s pay\u00e9s durant leurs arr\u00eats de travail. Mais cette r\u00e8gle, qui n\u2019\u00e9tait pas conforme au droit europ\u00e9en, vient d\u2019\u00eatre modifi\u00e9e par le gouvernement. Un changement qui s\u2019applique depuis le 24\u00a0avril\u00a02024. Explications.<\/p>\n
Durant un arr\u00eat de travail cons\u00e9cutif \u00e0 un accident ou une maladie d\u2019origine non professionnelle, les salari\u00e9s cumulent maintenant 2\u00a0jours ouvrables de cong\u00e9s pay\u00e9s par mois, soit 4\u00a0semaines de cong\u00e9s pay\u00e9s maximum pour une absence d\u2019un an.<\/p>\n
Et attention, cette nouvelle r\u00e8gle prend effet, de mani\u00e8re r\u00e9troactive, au 1er<\/sup>\u00a0d\u00e9cembre\u00a02009. Ceci signifie que les salari\u00e9s peuvent r\u00e9clamer \u00e0 leur employeur actuel des droits \u00e0 cong\u00e9s pay\u00e9s pour les arr\u00eats de travail survenus depuis cette date. Mais, pour cela, ils doivent saisir la justice dans un d\u00e9lai de 2\u00a0ans \u00e0 compter du 24\u00a0avril\u00a02024 (soit jusqu\u2019au 23\u00a0avril\u00a02026).<\/p>\n Les salari\u00e9s peuvent aussi saisir la justice pour obtenir, de leurs anciens employeurs, les droits \u00e0 cong\u00e9s pay\u00e9s li\u00e9s aux arr\u00eats de travail intervenus depuis le 1er<\/sup>\u00a0d\u00e9cembre\u00a02009. Une compensation qui prend alors la forme d\u2019une indemnit\u00e9 compensatrice de cong\u00e9s pay\u00e9s. Mais \u00e0 condition d\u2019agir, si cela est encore possible, dans les 3\u00a0ans qui suivent la rupture de leur contrat de travail.<\/p>\n \n Important\u00a0:<\/span> dans le cadre de ces actions en justice, les salari\u00e9s ne peuvent pas obtenir plus de 24\u00a0jours ouvrables de cong\u00e9s pay\u00e9s par an, en prenant en compte les jours de cong\u00e9s qu\u2019ils ont d\u00e9j\u00e0 acquis au titre des p\u00e9riodes de travail effectif ou assimil\u00e9es comme telles (cong\u00e9 de maternit\u00e9, de paternit\u00e9, de formation\u2026).<\/p>\n D\u00e9sormais, les arr\u00eats de travail cons\u00e9cutifs \u00e0 un accident du travail ou \u00e0 une maladie professionnelle sont assimil\u00e9s \u00e0 des p\u00e9riodes de travail effectif pour le calcul des cong\u00e9s pay\u00e9s des salari\u00e9s. Et ce, quelle qu\u2019en soit la dur\u00e9e. En effet, durant ces arr\u00eats de travail, les salari\u00e9s acqui\u00e8rent 2,5\u00a0jours ouvrables de cong\u00e9s pay\u00e9s par mois, soit 5\u00a0semaines de cong\u00e9s pay\u00e9s maximum pour une absence d\u2019un an.<\/p>\n \n \u00c0 savoir\u00a0:<\/span> le gouvernement n\u2019a pas mis en place de dispositif de r\u00e9troactivit\u00e9 pour les arr\u00eats de travail pour accident du travail et maladie professionnelle.<\/p>\n Pour rappel, l\u2019indemnit\u00e9 \u00e0 verser \u00e0 un salari\u00e9 en cong\u00e9s pay\u00e9s correspond, selon la formule de calcul qui lui est la plus favorable\u00a0: Dans cette derni\u00e8re hypoth\u00e8se, d\u00e9sormais, il convient de retenir seulement 80\u00a0% de la r\u00e9mun\u00e9ration brute du salari\u00e9 associ\u00e9e aux p\u00e9riodes d\u2019arr\u00eats de travail cons\u00e9cutifs \u00e0 un accident ou une maladie d\u2019origine non professionnelle.<\/p>\nEn cas d\u2019accident du travail ou de maladie professionnelle<\/h3>\n
Quel impact sur l\u2019indemnit\u00e9 de cong\u00e9s pay\u00e9s\u00a0?<\/h3>\n
–\u00a0\u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration \u00e0 laquelle il aurait eu droit s\u2019il avait travaill\u00e9\u00a0;
–\u00a0ou \u00e0\u00a01\/10e<\/sup> de la r\u00e9mun\u00e9ration brute totale qu\u2019il a per\u00e7ue au cours de la p\u00e9riode d\u2019acquisition des cong\u00e9s (dite \u00ab\u00a0p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence\u00a0\u00bb, soit, en principe, du 1er<\/sup>\u00a0juin au 31\u00a0mai).<\/p>\n