Depuis quelques ann\u00e9es, les soci\u00e9t\u00e9s non cot\u00e9es, civiles et commerciales, doivent d\u00e9clarer leurs b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs \u00e0 l\u2019administration. Concr\u00e8tement, elles doivent d\u00e9poser au greffe du tribunal de commerce un document comportant diff\u00e9rentes informations sur leur(s) b\u00e9n\u00e9ficiaire(s) effectif(s) (nom, pr\u00e9noms, date et lieu de naissance, nationalit\u00e9, adresse personnelle des b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs, modalit\u00e9s du contr\u00f4le exerc\u00e9 sur la soci\u00e9t\u00e9 et date \u00e0 laquelle ils sont devenus b\u00e9n\u00e9ficiaire effectif de la soci\u00e9t\u00e9). Ce document est annex\u00e9 au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s\u00a0(RCS).<\/p>\n
Jusqu\u2019alors, en tant qu\u2019organismes \u00e0 but non lucratif, les associations n\u2019\u00e9taient g\u00e9n\u00e9ralement pas concern\u00e9es par cette disposition. En effet, l\u2019obligation de d\u00e9clarer le(s) b\u00e9n\u00e9ficiaire(s) effectif(s) ne concernait que les rares associations devant \u00eatre immatricul\u00e9es au\u00a0RCS, soit les associations qui \u00e9mettent des obligations ou qui effectuent des op\u00e9rations de change manuel de mani\u00e8re habituelle et les associations g\u00e9rantes-mandataires d\u2019un fonds de commerce.<\/p>\n
La r\u00e9cente loi portant diverses dispositions d\u2019adaptation au droit de l\u2019Union europ\u00e9enne oblige d\u00e9sormais toutes les associations, y compris celles qui ne sont pas immatricul\u00e9es au\u00a0RCS, \u00e0 d\u00e9clarer \u00ab\u00a0les informations actualis\u00e9es relatives \u00e0 leurs b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs\u00a0\u00bb.<\/p>\n
\n Pr\u00e9cision :<\/span> cette loi vise \u00e0 mettre le droit fran\u00e7ais en conformit\u00e9 avec une directive europ\u00e9enne de\u00a02015 visant \u00e0 la \u00ab\u00a0pr\u00e9vention de l\u2019utilisation du syst\u00e8me financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme\u00a0\u00bb et obligeant les \u00c9tats membres \u00e0 s\u2019assurer que les personnes morales \u00e9tablies sur leurs territoires identifient leurs b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs et que ces informations soient consign\u00e9es dans un registre centralis\u00e9.<\/p>\n Dans les associations, sont des b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs les personnes physiques qui\u00a0: \n \u00c0 savoir :<\/span> si ces crit\u00e8res ne permettent pas d\u2019identifier au moins un b\u00e9n\u00e9ficiaire effectif, c\u2019est le repr\u00e9sentant l\u00e9gal de l\u2019association (en g\u00e9n\u00e9ral, son pr\u00e9sident) qui sera consid\u00e9r\u00e9 comme un b\u00e9n\u00e9ficiaire effectif.<\/p>\n L\u2019administration doit v\u00e9rifier, le cas \u00e9ch\u00e9ant en demandant des justificatifs \u00e0 l\u2019association, \u00ab\u00a0l\u2019ad\u00e9quation, l\u2019exactitude et le caract\u00e8re actualis\u00e9 des informations figurant dans chacun des registres concern\u00e9s\u00a0\u00bb (le r\u00e9pertoire national des associations et le registre des b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs). En cas de divergence entre les informations d\u00e9clar\u00e9es par l\u2019association et celles dont l\u2019administration dispose, celle-ci la signale \u00e0 l\u2019association aux fins de correction.<\/p>\n \n \u00c0 noter :<\/span> l\u2019absence de d\u00e9claration des informations sur les b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs est passible de 6\u00a0mois d\u2019emprisonnement et 7\u00a0500\u00a0\u20ac d\u2019amende pour le dirigeant personne physique et de 37\u00a0500\u00a0\u20ac d\u2019amende pour l\u2019association.<\/p>\n
– d\u00e9tiennent, directement ou indirectement, plus de 25\u00a0% du capital de l\u2019association (via des apports en nature ou en argent)\u00a0;
– disposent d\u2019un pouvoir de nommer ou de r\u00e9voquer la majorit\u00e9 des membres des organes d\u2019administration, de gestion, de direction ou de surveillance et\/ou\u00a0;
– qui exercent un pouvoir de contr\u00f4le sur les organes de gestion, d\u2019administration ou de direction ou sur l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019association.<\/p>\n