D\u00e9sormais, les plus-values r\u00e9alis\u00e9es par les particuliers \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019apport de titres \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9, soumise \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s, qu\u2019ils contr\u00f4lent font l\u2019objet d\u2019un report d\u2019imposition. Un report qui prend fin, notamment, en cas de vente, de rachat, de remboursement ou d\u2019annulation des titres apport\u00e9s dans les 3\u00a0ans qui suivent l\u2019apport, sauf lorsque la soci\u00e9t\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire de l\u2019apport r\u00e9investit, dans les 2\u00a0ans suivant cette cession, au moins 60\u00a0% du prix dans une activit\u00e9 \u00e9conomique. Tel est le cas, par exemple, si elle acquiert une fraction du capital d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 op\u00e9rationnelle, sous r\u00e9serve que ce r\u00e9investissement lui permette d\u2019obtenir le contr\u00f4le de cette soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n
Ce qui suppose, vient de pr\u00e9ciser le Conseil d\u2019\u00c9tat, que la soci\u00e9t\u00e9 ne disposait pas d\u00e9j\u00e0 de ce contr\u00f4le \u00e0 la date de l\u2019acquisition. Peu importe, en revanche, qu\u2019elle e\u00fbt exerc\u00e9 ce contr\u00f4le \u00e0 l\u2019issue de l\u2019apport d\u00e8s lors qu\u2019elle l\u2019avait perdu avant le r\u00e9investissement.<\/p>\n
Dans cette affaire, un particulier avait apport\u00e9 des titres d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e\u00a0(SAS) \u00e0 une autre soci\u00e9t\u00e9 qu\u2019il contr\u00f4lait, r\u00e9alisant \u00e0 cette occasion une plus-value soumise au report d\u2019imposition.<\/p>\n
Par la suite, la SAS avait rachet\u00e9, puis annul\u00e9 les titres apport\u00e9s.<\/p>\n
La soci\u00e9t\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire de l\u2019apport avait alors r\u00e9investi une partie du prix de ce rachat dans l\u2019acquisition de parts sociales d\u2019une autre soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n
Mais l\u2019administration fiscale avait mis fin au report d\u2019imposition au motif que ce r\u00e9investissement n\u2019avait pas permis \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019acqu\u00e9rir le contr\u00f4le de cette autre soci\u00e9t\u00e9 dans la mesure o\u00f9 elle avait exerc\u00e9 ce contr\u00f4le \u00e0 l\u2019issue de l\u2019apport.<\/p>\n
\u00c0 tort, a jug\u00e9 le Conseil d\u2019\u00c9tat, d\u00e8s lors que la soci\u00e9t\u00e9 avait perdu ce contr\u00f4le \u00e0 la date du r\u00e9investissement. En cons\u00e9quence, le report d\u2019imposition pouvait \u00eatre maintenu.<\/p>\n