Aujourd\u2019hui, le paiement des loyers des baux commerciaux s\u2019effectue g\u00e9n\u00e9ralement par trimestre, ce qui implique une importante sortie de tr\u00e9sorerie. \u00c0 ce titre, pour r\u00e9pondre aux demandes formul\u00e9es par les commer\u00e7ants dans le cadre du Conseil national du commerce, les pouvoirs publics, par la voix de la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e charg\u00e9e des Entreprises, du Tourisme et de la Consommation, ont annonc\u00e9 qu\u2019une mesure pr\u00e9voyant la mensualisation des loyers commerciaux serait bient\u00f4t prise. Cette mesure devrait \u00eatre inscrite dans le projet de loi sur la simplification actuellement en pr\u00e9paration.<\/p>\n
Ainsi, si cette disposition est vot\u00e9e, les commer\u00e7ants pourront demander le paiement mensuel de leur loyer. Sachant que pour ne pas impacter la gestion administrative des baux par les bailleurs et les commer\u00e7ants, la facturation pourra, quant \u00e0 elle, demeurer trimestrielle.<\/p>\n
\n Pr\u00e9cision :<\/span> selon la ministre, le passage \u00e0 la mensualisation pourrait s\u2019appliquer aux baux commerciaux en cours.<\/p>\n Autre mesure inscrite dans le projet de loi, le d\u00e9p\u00f4t de garantie \u00e0 verser par le commer\u00e7ant lors de son entr\u00e9e dans les lieux serait plafonn\u00e9 \u00e0 3\u00a0mois de loyers. Actuellement, son montant s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0\u00a03, 6\u00a0et parfois m\u00eame 12\u00a0mois de loyers.<\/p>\n