Lorsque les associ\u00e9s majoritaires d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 prennent une d\u00e9cision contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de celle-ci et dans l\u2019unique but de les favoriser au d\u00e9triment des associ\u00e9s minoritaires, cette d\u00e9cision constitue un abus de majorit\u00e9.<\/p>\n
\u00c0 ce titre, les juges, en l\u2019occurrence, la Cour de cassation, ont pr\u00e9cis\u00e9 r\u00e9cemment qu\u2019une d\u00e9cision ne peut pas \u00eatre constitutive d\u2019un abus de majorit\u00e9 lorsqu\u2019elle est prise \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 des associ\u00e9s.<\/p>\n
Dans cette affaire, le g\u00e9rant et associ\u00e9 majoritaire ainsi que l\u2019associ\u00e9 minoritaire d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 avaient consenti une promesse de cession de la totalit\u00e9 des actions de la soci\u00e9t\u00e9 au profit d\u2019une tierce personne. Quelque temps avant la r\u00e9it\u00e9ration de la promesse, l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des associ\u00e9s (l\u2019associ\u00e9 majoritaire l\u2019associ\u00e9 minoritaire) avait d\u00e9cid\u00e9 d\u2019octroyer une prime exceptionnelle de 83\u00a0000\u00a0\u20ac au g\u00e9rant.<\/p>\n
Apr\u00e8s la cession, le nouveau dirigeant de la soci\u00e9t\u00e9 avait refus\u00e9 de verser cette prime \u00e0 l\u2019ancien g\u00e9rant, consid\u00e9rant que la d\u00e9cision qui la pr\u00e9voyait \u00e9tait constitutive d\u2019un abus de majorit\u00e9 et devait donc \u00eatre annul\u00e9e, et ce m\u00eame si l\u2019associ\u00e9 minoritaire avait vot\u00e9 en sa faveur. Mais il n\u2019a pas obtenu gain de cause car la d\u00e9cision litigieuse avait \u00e9t\u00e9 prise \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 des associ\u00e9s.<\/p>\n