C\u2019est une affaire de longue date dont le d\u00e9nouement est imminent\u00a0! Actuellement, le Code du travail n\u2019assimile pas (ou de mani\u00e8re limit\u00e9e) les arr\u00eats de travail des salari\u00e9s \u00e0 des p\u00e9riodes de travail effectif permettant d\u2019acqu\u00e9rir des cong\u00e9s pay\u00e9s. Une r\u00e8gle qui, r\u00e9cemment remise en cause par la Cour de cassation, n\u2019est pas conforme au droit europ\u00e9en lequel garantit 4\u00a0semaines de cong\u00e9s pay\u00e9s par an aux salari\u00e9s. Aussi, le gouvernement revisite-t-il les r\u00e8gles li\u00e9es \u00e0 l\u2019acquisition et \u00e0 la prise des cong\u00e9s pay\u00e9s dans le cadre d\u2019un projet de loi actuellement en discussion au Parlement. Le point sur les principales mesures qui seraient introduites.<\/p>\n
\n Rappel\u00a0:<\/span> actuellement, selon le Code du travail, les arr\u00eats de travail pour accident ou maladie d\u2019origine non professionnelle ne permettent pas l\u2019acquisition de cong\u00e9s pay\u00e9s. Les arr\u00eats de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle permettent, quant \u00e0 eux, l\u2019acquisition de cong\u00e9s pay\u00e9s seulement pendant leur premi\u00e8re ann\u00e9e.<\/p>\n Durant leurs arr\u00eats de travail, et ce quelle qu\u2019en soit la dur\u00e9e, les salari\u00e9s pourraient acqu\u00e9rir\u00a0: \n Important\u00a0:<\/span> la r\u00e8gle accordant des cong\u00e9s pay\u00e9s aux salari\u00e9s en arr\u00eat de travail pour accident ou maladie d\u2019origine non professionnelle prendrait effet, de mani\u00e8re r\u00e9troactive, au 1er<\/sup>\u00a0d\u00e9cembre\u00a02009. Aussi, les salari\u00e9s toujours en poste dans leur entreprise seraient fond\u00e9s \u00e0 r\u00e9clamer en justice, dans les 2\u00a0ans suivant la publication de la loi, des droits \u00e0 cong\u00e9s pay\u00e9s pour les arr\u00eats de travail survenus depuis le 1er<\/sup>\u00a0d\u00e9cembre\u00a02009. Mais uniquement dans la limite de 24\u00a0jours ouvrables par an, en prenant en compte les jours de cong\u00e9s pay\u00e9s d\u00e9j\u00e0 acquis au titre des p\u00e9riodes de travail effectif ou assimil\u00e9es comme telles (maternit\u00e9, paternit\u00e9, formation\u2026).<\/p>\n Le projet de loi offre aux salari\u00e9s la possibilit\u00e9 de reporter les cong\u00e9s pay\u00e9s qu\u2019ils ont acquis mais n\u2019ont pas pu prendre en raison d\u2019un arr\u00eat de travail. Un report possible sur une p\u00e9riode de 15\u00a0mois.<\/p>\n Pour pouvoir mettre en place cette mesure, les employeurs seraient tenus d\u2019informer leurs salari\u00e9s, dans les 10\u00a0jours qui suivent leur reprise du travail, du nombre de jours de cong\u00e9s pay\u00e9s dont ils disposent et de la date jusqu\u2019\u00e0 laquelle ces cong\u00e9s peuvent \u00eatre pos\u00e9s.<\/p>\n La p\u00e9riode de 15\u00a0mois durant laquelle les cong\u00e9s pay\u00e9s pourraient \u00eatre report\u00e9s d\u00e9buterait alors \u00e0 compter de cette information.<\/p>\n \n Exception\u00a0:<\/span> une possibilit\u00e9 de report, sur une p\u00e9riode de 15\u00a0mois \u00e9galement, est pr\u00e9vue pour les cong\u00e9s pay\u00e9s acquis durant un arr\u00eat de travail d\u2019une dur\u00e9e d\u2019au moins un an.<\/p>\nDes arr\u00eats de travail qui donnent droit \u00e0 des cong\u00e9s pay\u00e9s<\/h3>\n
–\u00a02\u00a0jours ouvrables de cong\u00e9s pay\u00e9s par mois, en cas d\u2019accident ou de maladie d\u2019origine non professionnelle (soit au maximum 4\u00a0semaines pour un salari\u00e9 absent un an)\u00a0;
–\u00a02,5\u00a0jours ouvrables de cong\u00e9s pay\u00e9s par mois, en cas d\u2019accident du travail ou de maladie professionnelle (soit au maximum 5\u00a0semaines pour un salari\u00e9 absent un an).<\/p>\nDes cong\u00e9s pay\u00e9s qui peuvent \u00eatre report\u00e9s<\/h3>\n